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- Promulguée le
- 22 novembre 2022
Chronologie du texte
Voir l’historique completServices du Premier Ministre
Réunion du Gouvernement
Le Premier ministre, Monsieur Aïmene Benabderrahmane a présidé, ce mercredi 23 novembre 2022, une réunion du Gouvernement tenue au Palais du Gouvernement.
Lors de sa réunion hebdomadaire, le Gouvernement a examiné les points suivants :
Dans le domaine de la justice
Le Gouvernement a examiné un avant-projet de loi relative à la protection et à la préservation des terres de l'Etat, présenté par le ministre de la Justice, Garde des sceaux.
Cet avant-projet de loi, initié sur instruction de Monsieur le Président de la République, prévoit un nouveau dispositif juridique devant permettre de lutter