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- Promulguée le
- 25 février 2022
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Communiqué
Le Premier Ministre, Monsieur Aïmene BENABDERRAHMANE, a présidé, ce Samedi 26 Février 2022, une Réunion du Gouvernement tenue au Palais du Gouvernement.
Lors de sa réunion hebdomadaire, le Gouvernement a eu à examiner les points suivants :
Dans le domaine de l’Industrie :
Il a été présenté un Avant projet de Loi modifiant et complétant la Loi n° 16-09 du 03/08/2016 relative à la promotion de l’investissement.
Les nouvelles dispositions proposées au titre de l’avant projet de Loi visent à prendre en charge les insuffisances et les difficultés constatées, entravant l’acte d’investir