Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 30 décembre 2020
Chronologie du texte
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الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
وزارة المالية
المديرية العامة الضرائب
مديرية التشريع والتنظيم الجبائي
رقم 975 /و م/ م ع ض/ م ت ت ج/ ق .م /2021
31/12/2020
Télex :
Expéditeur :
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPOTS
DIRECTION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION FISCALES.
Destinataires :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES.