Edition
L’actualité juridique et stratégique africaine
Édition rassemble, chaque semaine, l’analyse des textes de loi, décisions et tendances qui façonnent le droit des affaires en Algérie et sur le continent — écrite par l’équipe éditoriale de Legal Doctrine.
Thèmes1
Droit commercial
La fausse facture
Toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques doit faire l’objet d’une facture. Le vendeur est tenu de délivrer la facture et l’acheteur de la réclamer. Elle doit être délivrée dès…
3 min
Droit de douane
La licence d’importation en droit algérien
L'application du système des licences d’importation, vise à assainir le commerce extérieur et à protéger la production nationale. Un dossier complet doit alors être déposé auprès du ministère du commerce afin d’obtenir c…
4 min
Droit international
Le commerce de troc frontalier
Le commerce de troc frontalier est destiné à faciliter l'approvisionnement des populations résidant dans certaines zones reculées du sud Algérien. Depuis longtemps, les pouvoirs publics accordent une grande importance au…
5 min
Droit fiscal
Règle 51-49 en Algérie et LF 2022
Jugée trop protectionniste pour le frein qu’elle porte aux investisseurs étrangers en Algérie, qui souhaitent s’implanter durablement, la règle du partenariat 51-49 initialement posées par l’ article 58 de la loi de fina…
3 min
Droit de consommation
Le e-paiement
Le ministère du Commerce a porté, depuis un certain temps, à la connaissance des commerçants, l’obligation de mettre, à la disposition des consommateurs des instruments de paiement électronique, pour leur permettre de ré…
3 min
Droit de consommation
Les ventes à perte
La vente à perte est une pratique commerciale qui consiste à vendre sur les marchés extérieurs à des prix inférieurs à ceux du marché national, ou même inférieurs au prix de revient . Elle est considérée comme déloyale p…
3 min
Droit de consommation
La vente en soldes
Soldes d’hiver, soldes d’été, black friday… à l’approche de ces périodes tant attendues, il semble bon de faire un point sur le sujet. La vente en soldes représente une vente au détail précédée ou accompagnée de publicit…
3 min
Droit de consommation
La garantie du vendeur
Il est assez fréquent qu’en achetant un objet, une garantie nous soit remise dans le contrat. Le contrat de vente peut être toute clause contractuelle, facture, bon d'achat, bon de livraison, ticket de caisse, devis ou t…
5 min
Droit commercial
Retard du dépôt des comptes annuels et fichier national des fraudeurs
Tous comptes sociaux d’une entreprise doivent être déposés annuellement. Plus précisément, il s’agit d’un ensemble de documents que doivent déposer toutes les sociétés commerciales au niveau de leur antenne locale du CNR…
5 min
Droit de consommation
La fausse facture
Toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques doit faire l’objet d’une facture. Le vendeur est tenu de délivrer la facture et l’acheteur de la réclamer. Elle doit être délivrée dès…
3 min
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