Edition

L’actualité juridique et stratégique africaine

Édition rassemble, chaque semaine, l’analyse des textes de loi, décisions et tendances qui façonnent le droit des affaires en Algérie et sur le continent — écrite par l’équipe éditoriale de Legal Doctrine.

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Droit de consommation

Les ventes à perte

La vente à perte est une pratique commerciale qui consiste à vendre sur les marchés extérieurs à des prix inférieurs à ceux du marché national, ou même inférieurs au prix de revient . Elle est considérée comme déloyale p…

3 min

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Droit de consommation

La vente en soldes

Soldes d’hiver, soldes d’été, black friday… à l’approche de ces périodes tant attendues, il semble bon de faire un point sur le sujet. La vente en soldes représente une vente au détail précédée ou accompagnée de publicit…

3 min

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Droit de consommation

La garantie du vendeur

Il est assez fréquent qu’en achetant un objet, une garantie nous soit remise dans le contrat. Le contrat de vente peut être toute clause contractuelle, facture, bon d'achat, bon de livraison, ticket de caisse, devis ou t…

5 min

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Droit de consommation

La fausse facture

Toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques doit faire l’objet d’une facture. Le vendeur est tenu de délivrer la facture et l’acheteur de la réclamer. Elle doit être délivrée dès…

3 min

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Droit des assurances

Assurance, crédit et vente concomitante

Le crédit immobilier finance les achats immobiliers. Ces crédits, qui présentent un attrait indéniable, sont souvent un facteur de surendettement dans les cas où le débiteur ne peut plus subvenir au remboursement de ses…

6 min

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Droit judiciaire

Le syndic-administrateur judiciaire

Le statut du syndic-administrateur judiciaire est régi par l ́Ordonnance n° 96-23 du 9 juillet 1996 relative au syndic-administrateur judiciaire , laquelle définit le syndic-administrateur judiciaire comme la personne “c…

4 min

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Droit international

Les accords commerciaux avec l’Algérie

L’ouverture commerciale, corollaire de la libéralisation de l’économie algérienne, est un élément essentiel de son intégration au marché mondial. Elle doit conduire à plus d’efficacité dans l’allocation des ressources, à…

4 min

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Droit de la propriété intellectuelle

La marque collective

L’article 2 de l’Ordonnance n°03-06 du 19 juillet 2003 relative aux marques définit la marque collective comme “ toute marque destinée à garantir l'origine, la composition, la fabrication ou toute autre caractéristique c…

4 min

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