Edition
L’actualité juridique et stratégique africaine
Édition rassemble, chaque semaine, l’analyse des textes de loi, décisions et tendances qui façonnent le droit des affaires en Algérie et sur le continent — écrite par l’équipe éditoriale de Legal Doctrine.
Thèmes1
Droit de consommation
La fausse facture
Toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques doit faire l’objet d’une facture. Le vendeur est tenu de délivrer la facture et l’acheteur de la réclamer. Elle doit être délivrée dès…
3 min
Droit de la concurrence
Banque, crédit et assurance : une pratique erronée ou délibérément frauduleuse?
Souscrire un crédit immobilier est un acte important. L'assurance-crédit est le mode de protection qui garantit les impayés, lors de l’octroi d’un crédit par une banque. C’est une méthode qui consiste à protéger l'assuré…
7 min
Droit des assurances
Assurance, crédit et vente concomitante
Le crédit immobilier finance les achats immobiliers. Ces crédits, qui présentent un attrait indéniable, sont souvent un facteur de surendettement dans les cas où le débiteur ne peut plus subvenir au remboursement de ses…
6 min
Droit judiciaire
Le syndic-administrateur judiciaire
Le statut du syndic-administrateur judiciaire est régi par l ́Ordonnance n° 96-23 du 9 juillet 1996 relative au syndic-administrateur judiciaire , laquelle définit le syndic-administrateur judiciaire comme la personne “c…
4 min
Droit international
Les accords commerciaux avec l’Algérie
L’ouverture commerciale, corollaire de la libéralisation de l’économie algérienne, est un élément essentiel de son intégration au marché mondial. Elle doit conduire à plus d’efficacité dans l’allocation des ressources, à…
4 min
Droit de la propriété intellectuelle
La marque collective
L’article 2 de l’Ordonnance n°03-06 du 19 juillet 2003 relative aux marques définit la marque collective comme “ toute marque destinée à garantir l'origine, la composition, la fabrication ou toute autre caractéristique c…
4 min
Droit commercial
Les activités réglementées
Une activité réglementée est une activité soumise à une inscription au registre du commerce, mais qui exige par sa nature ainsi que les moyens mis en œuvre, d’offrir des conditions spéciales pour permettre sa pratique. D…
2 min
Droit commercial
Le pacte d’actionnaires
Le pacte d'actionnaires protège les intérêts communs, il permet de mettre fin plus facilement aux litiges futurs. En signant le pacte, les actionnaires s'accordent sur certains points comme la vente de leurs titres et le…
2 min
Droit commercial
Les étapes de création de société en Algérie
Toute personne physique ou morale souhaitant créer une entreprise a l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce, document tenu par le CNRC (Centre National du Registre du Commerce). Le défaut d’immatriculation…
2 min
Droit de consommation
Le droit de rétractation du consommateur en Algérie
Le droit de rétractation est le droit du consommateur de changer d’avis et de se rétracter, sans motif, dans le cadre de l’acquisition d’un produit. Cette définition est donnée par l’article 2 de la loi n° 18-09 du 25 Ra…
3 min
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