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Instruction interministérielle du 24 juin 2010 fixant les mesures réglementaires relatives à la demande et au retrait du bulletin n°3 du casier judiciaire auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l'étranger
- Promulguée le
- 24 juin 2010
- Type de texte
- Instruction interministérielle
Chronologie du texte
Voir l’historique completInstruction interministérielle du 12 Rajab 1431 correspondant au 24 juin 2010 fixant les mesures réglementaires relatives à la demande et au retrait du bulletin n 3 du casier judiciaire auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l'étranger.
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Afin de permettre aux membres de notre communauté algérienne à l'étranger de bénéficier des mêmes avantages accordés aux citoyens vivant en Algérie en matière de délivrance du bulletin n 3 du casier judiciaire, la présente instruction interministérielle fixe les mesures