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Instruction Ministérielle n°04 du 10 Février 2009 fixant les procédures de traitement et la composition du dossier de demande d'avantages d'exploitation
- Promulguée le
- 10 février 2009
- Type de texte
- Instruction interministérielle
Chronologie du texte
Voir l’historique completInstruction Ministérielle n°04 du 10 Février 2009 fixant les procédures de traitement et la composition du
dossier de demande d'avantages d'exploitation.
L’amendement de l’ordonnance 01-03 du 20 Août 2001 relative au développement de l’investissement, opéré en 2006, a consacré une pratique de gestion du dispositif d’incitations qui a consisté à séparer les avantages de réalisation et les avantages d’exploitation.
En vertu de cette séparation consacrée par les dispositions des article 9-2 et 11-2 de l’ordonnance 01-03