Intermédiaire dans les transactions relative à l’immobilier, la profession d’agent immobilier en Algérie est réglementée par décret exécutif n° 19-242 du 8 Moharram 1441 correspondant au 8 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier.

Définition du métier d’agent immobilier

Selon les dispositions de l’article 2 du décret 09-18, un agent immobilier est :

“toute personne physique ou morale, qui, en vertu d’un mandat et moyennant une rémunération, s’engage à effectuer des prestations de services à caractère commercial en tant qu'intermédiaire dans le domaine de l’immobilier ou dans domaine de l’administration et de la gestion immobilières pour le compte ou au profit de propriétaires.”

Sont considérés comme agents immobiliers les professions ci-après :

L’agence immobilière : qui a pour missions d’entreprendre auprès de clients toutes démarches en vue de la vente, de la location ou de l’échange de biens immobiliers qui lui sont confiés ; de promouvoir pour le compte de clients les biens immobiliers qui lui sont confiés; d’effectuer au nom et pour le compte de ses clients les opérations préalables et nécessaires à la conclusion des contrats. 

Le courtier immobilier : est réputé courtier immobilier toute personne qui s’engage à rechercher une personne pour la mettre en rapport avec une autre en vue d’accomplir les opérations d’achat, de vente, de location ou d’échange de biens immobiliers.

 L’administrateur de biens : est réputé administrateur de biens toute personne qui effectue les opérations suivantes :

• la location de locaux à usage d’habitation;
• professionnel, commercial et/ou artisanal;
• le recouvrement des loyers et des charges y afférentes;
• l’entretien des locaux, de leurs parties communes ainsi que leurs dépendances;
• de faire entreprendre tous travaux, réparations et maintenance y compris les travaux rendus nécessaires pour la sécurité ou la salubrité des locaux loués.             

Conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier 

En premier lieu et conformément aux articles 6 et suivants de la loi précitée, l’exercice de la profession d’agent immobilier est soumis à l’obtention préalable d’un agrément auprès de la direction chargée du logement de la wilaya, et à l’inscription au registre du commerce.

A savoir que l’agrément d’agent immobilier est délivré par le wali, et ce pour une durée de cinq (5) ans, de plus nul ne peut postuler à un agrément pour l’exercice de la profession d’agent immobilier s’il ne remplit pas les conditions suivantes : 

1- Pour les personnes physiques :

• être âgé d’au moins vingt-cinq (25) ans;
• présenter les garanties de moralité et de crédibilité et ne pas être frappé d’une des incapacités ou interdictions d’exercer consécutives à une condamnation; 
• n’avoir pas fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire; 
• justifier de garanties financières suffisantes résultant d’un cautionnement permanent et ininterrompu spécialement affecté à la garantie de ses engagements vis-à-vis des clients;
• justifier d’une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle;
• justifier d’une capacité professionnelle et d’une expérience professionnelle en rapport avec l’activité;

2- Pour les personnes morales : Les personnes morales ne doivent pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, en outre de la disposition de locaux à usage commercial adaptés à la profession d’une superficie appropriée permettant l’exercice convenable et raisonnable de la profession et équipé de moyens de communication.

Le titulaire de l’agrément d’agent immobilier est tenu d’entrer en activité dans le délai maximal de six (6) mois à compter de la date de sa délivrance. 

Dans le cas où l’agrément n’est pas mis en exploitation dans les délais susvisés, le wali peut décider sa suspension ou son retrait et ce, sauf si son titulaire peut justifier d’un cas de force majeure.

Le wali est tenu de répondre au postulant dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de réception de la demande d’agrément.

La décision de refus doit être motivée et notifiée par le wali au demandeur par tout moyen

Un recours écrit est également possible en cas de refus, dans un délai d’un mois à compter de la notification du refus.

Cet agrément est personnel et par conséquent incessible (ex : il ne peut faire l’objet d’une location). Il est donné pour une durée de 5 ans et valable sur tout le territoire national. Le titulaire de l’agrément d’agent immobilier est tenu d’entrer en activité dans le délai maximal de six (6) mois, à compter de la date de sa délivrance.

Dans le cas où l’agrément n’est pas mis en exploitation dans les délais susvisés, le wali peut décider sa suspension ou son retrait et ce, sauf si son titulaire peut justifier d’un cas de force majeure ».

L’agrément peut également être annulé en cas de décès du titulaire. En outre, l’article 37 énumère les cas de retrait provisoire et définitif de l’agrément de la profession d’agent immobilier.

L’inscription au registre des agents immobiliers donne lieu à la remise par le wali, d’une carte professionnelle dénommée « carte de l’agent immobilier ».

Cette carte doit contenir les renseignements suivants :

• le type d’activité ;
• le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’agent immobilier ;
• le numéro d’ordre correspondant à celui porté sur le registre des agents immobiliers».

L’agent immobilier devra porter cette carte sur lui en permanence dans l’exercice de ses activités.

Enfin, de manière générale l’agent immobilier est tenu au secret professionnel.

La rémunération des agents immobiliers 

L’article 28 du décret impose à l’agent immobilier d’afficher à la vue de ses clients, de manière lisible et visible le barème de ses honoraires et tarifs.

L’article 34 du décret 09/18 prévoit que l’agent immobilier a droit, dans le cadre de l’exercice de sa profession à une rémunération.

Pour ce qui concerne l’agence et le courtier immobilier, lorsque la valeur du bien à vendre équivaut à :

— 1.000.000 DA : il sera autorisé à facturer 3% ;

— inférieur ou égal à 5.000.000 DA : 2% ;

— supérieur à 5.000.000 DA : 1%. 

Lorsqu’il s’agit d’un bien à louer, sa rémunération équivaut à un (1) mois de location par année de location. 

Pour ce qui concerne l’administrateur des biens : sa rémunération est fixée par convention dans laquelle seront détaillées les prestations correspondantes à toutes les opérations engagées dans le cadre de l’exercice de ses activités. 

Les sanctions relatives au non-respect des règles de la fonction  

Il existe des sanctions en cas de non-respect des règles énoncées dans le décret régissant la profession d’agent immobilier. Le décret énonce que le wali, peut selon le cas, procéder au retrait provisoire ou définitif de l’agrément comme évoqué précédemment.

Le retrait provisoire de l’agrément pour une durée n’excédant pas six (6) mois, est prononcé: si le titulaire a failli à l’inexécution partielle et injustifiée de ses engagements convenus par écrit avec la clientèle; en cas de non-respect des règles et usages de la profession. 

Le retrait définitif de l’agrément est prononcé : si le titulaire a volontairement méconnu, de façon grave et répétée, les obligations qui lui incombent; si les conditions ayant prévalu à l’obtention de l’agrément ne sont plus remplies; si la suspension ou la cessation d’activité ne sont pas justifiées et ne sont pas signalées dans les douze (12) mois

L’agrément est retiré d’office par le wali : en cas de condamnation pour fraude fiscale, pour infraction à la réglementation des changes ou lorsque le titulaire a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le titulaire de l’agrément d’agent immobilier doit cesser toute activité liée à sa profession et en informe immédiatement le wali.

Pour conclure, toute fausse déclaration est punie, conformément aux dispositions du code pénal.  

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