Conditions Générales de Ventes - CGV

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Date d'entrée en vigueur des présentes CGV : 30 juin 2020


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L’abonnement est annuel. Son paiement se fait en une (1) fois pour la totalité du prix renseigné sur le formulaire d’adhésion ou la convention. Il se renouvelle d’année en année par tacite reconduction, avec la même composition que l’année précédente.


L’ajout d’un ou plusieurs utilisateurs finaux supplémentaires en cours d’abonnement donne lieu à la signature d’un nouveau formulaire d’adhésion. Les modalités financières (prix unitaire, durée d’engagement) sont les mêmes que celles formulées dans l’abonnement initial. La durée reste la même que celle précisée dans l’abonnement et débute dès la réception du paiement lié à l’ajout du ou des nouveaux utilisateurs.


Les abonnements souscrits en cours d’année démarrent à la date de réception du paiement par chèque ou virement bancaire et se terminent douze (12) mois plus tard.


Les abonnés qui désirent ne pas renouveler leur abonnement nous en avisent par lettre avec accusé de réception au plus tard quinze (15) jours avant la date de fin d’abonnement.

Politique tarifaire

Le prix de l’abonnement est exprimé hors taxes. En cas de variation du taux des taxes, le montant de ces dernières pourra être répercuté sur le prix de l’abonnement.


Legal Doctrine se réserve le droit de réviser le prix de l’abonnement. Le cas échéant, la révision sera annoncée par message électronique au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur. L’abonné peut exprimer son refus d’accepter le prix révisé avant l’entrée en vigueur de ce dernier. Dans le cas où l’abonné ne manifeste pas de manière exprès son refus, il sera réputé comme ayant accepté la révision et la prochaine échéance de paiement prendra en compte la révision.


Dans le cas où l’abonné souscrit un abonnement dans le cadre d’une convention spéciale, les modalités financières seront celles stipulées dans ladite convention, précisées le cas échéant par le formulaire d’adhésion.


Le formulaire d’adhésion pourra prévoir des modalités particulières quant aux conditions financières.


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Chaque abonné dispose d’un compte “administrateur” qui lui permet de répartir le(s) compte(s) utilisateur(s) au sein de son organisation. Chaque utilisateur final dispose d’un accès nominatif à la plateforme grâce à la combinaison d’un login/mot de passe.


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Legal Doctrine peut mettre en oeuvre purement et simplement la résiliation de l’abonnement si l’abonné ne respecte pas les CGU (legal-doctrine.com/cgu) ou bien s’il n’honore pas les obligations prévues dans les présentes CGV. La résiliation s’effectuera alors sans délai ni préavis.

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Droit applicable et règlement des conflits

Les présentes CGV sont soumises au droit algérien.


En cas de conflit entre l’abonné et Legal Doctrine, les présentes CGU disposent que devra avoir lieu, préalablement à toute action en justice, de l’un ou de l’autre, l’étude de la situation litigieuse afin d’en trouver une solution à l’amiable.


En cas d’action judiciaire, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux d’Alger.