Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Pharmaceutical regulation
Industrie pharmaceutique : l’Algérie encourage ses producteurs à conquérir les marchés africains à travers le SIPSIS 2026
Industrie pharmaceutique : l’Algérie encourage ses producteurs à conquérir les marchés africains à travers le SIPSIS 2026 Le ministère de l’Industrie pharmaceutique invite les établissements pharmaceutiques algériens à p…
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Business Law
Recherche et innovation en Algérie : une obligation d’investissement de 1 % du bénéfice imposable pour les grandes entreprises
La loi de finances pour 2026 introduit une nouvelle obligation à la charge des entreprises algériennes les plus importantes : consacrer une part minimale de leur bénéfice imposable à la recherche, au développement ou à l…
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land law
Peut-on vendre une maison en Algérie sans acte de propriété ?
En Algérie, de nombreuses familles occupent, construisent ou héritent de maisons sans disposer d'un véritable acte de propriété. Certaines possèdent uniquement un livret foncier, d'autres un acte sous seing privé, un act…
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Civil law
Freda en droit algérien : faut-il obligatoirement l'établir immédiatement après le décès ?
En droit algérien, le décès d'une personne entraîne l'ouverture de sa succession et la transmission de droits à ses héritiers. Pourtant, dans la pratique, une question revient fréquemment au sein des familles : faut-il f…
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Pharmaceutical Law
Dispositifs médicaux : l’ANPP précise les exigences relatives aux études de stabilité pour l’homologation
Par sa note n° 62/MIP/ANPP/DG/NOTE/2026 du 10 novembre 2026 , l’Agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP) précise les exigences applicables aux études de stabilité des dispositifs médicaux (DM) et des disposit…
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Business Law
Lutte contre le blanchiment : un seuil de 2 millions de dinars pour les comptables et auditeurs
Lutte contre le blanchiment : un seuil de 2 millions de dinars pour les comptables et auditeurs Les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés voient passer l'argent de leurs clients : fact…
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Pharmaceutical Law
Importations pharmaceutiques 2026 : l’échéance de levée des réserves fixée au 15 novembre
Par une note n° 743/D.P.E.A.P.R/MIPH/2026 du 4 novembre 2026 , le ministère de l’Industrie pharmaceutique fixe au 15 novembre 2026 la date limite de levée des réserves formulées sur les programmes prévisionnels d’importa…
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Bank law
Sukuk souverains : la COSOB impose aux intermédiaires en opérations de bourse de former leurs personnels à la finance islamique
La Commission d’Organisation et de Surveillance des Opérations de Bourse (COSOB) demande aux intermédiaires en opérations de bourse (IOB) de renforcer les compétences de leurs personnels en matière de finance islamique a…
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Public Law
Grâce présidentielle du 1er novembre 2026 : qui en bénéficie, qui en est exclu
Chaque année, à l'occasion de grandes dates nationales ou religieuses, le Président de la République signe un décret de grâce. Pour les familles des détenus, c'est un moment attendu : il peut avancer la date d'une libéra…
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Fiscal law
Tabac en Algérie : un régime fiscal strictement encadré, de la plantation au paquet
Le tabac est l'un des produits les plus surveillés par l'administration fiscale. Il rapporte des recettes importantes, il est facile à détourner et il pose des questions de santé publique. L'État l'encadre donc à chaque…
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