Politique de confidentialité legal-doctrine.com
Legal Doctrine protège vos données à caractère personnel. Nous investissons continuellement pour assurer le plus haut niveau de sécurité de vos données, tout en vous laissant la maîtrise sur celles-ci. Découvrez le fonctionnement de notre politique de confidentialité (données collectées, finalité de traitement, durée de stockage).
Définitions :
L'Éditeur: La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne, en l'occurrence "EURL Legal Doctrine".
Le Site: L'ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l'Éditeur.
L'Utilisateur: La personne utilisant le Site et les services.
Nature des données collectées
Dans le cadre de l'utilisation de notre Site, l'Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :
Données d'état-civil, d'identité, d'identification...
Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, distinctions...)
Données de connexion (adresses IP)
Communication des données personnelles à des tiers
Communication aux autorités sur la base des obligations légales
Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la loi 18-07 du 10-06-2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption
Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.
Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées
Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant
les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;
le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles - origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes).
Effectuer des opérations relatives à la prospection
la gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;
la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion. Ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes) ;
la réalisation d'opérations de sollicitations ;
l'élaboration de statistiques commerciales ;
la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu'elle ne porte pas sur des infractions et / ou qu'elle n'entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ;
la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
Collecte des données d'identité
Inscription et identification préalables pour la fourniture du service
L’utilisation du Site peut nécessiter une inscription et une identification préalables. Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone...) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des services. Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.
Collecte des données du terminal
Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service
Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d'accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur... La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.
Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques
Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse...) éventuellement attachée à une donnée technique.
Traitements des données à caractère personnel comprises dans les décisions de justice
Les décisions de justice accessibles sur le site legal-doctrine.com sont pseudonymisées.
Cela signifie que les noms et prénoms des parties personnes physiques sont modifiés afin d’empêcher l’identification directe ou indirecte de ces personnes.
La responsabilité de Legal Doctrine, en tant qu’acteur de la diffusion des données juridiques, implique la mise en oeuvre de ces pratiques en dépit de toute obligation
légale. La pseudonymisation implique également la mise en place de processus de traitement de l’information (par le biai d’algorithmes et de processus de gestion des documents récupérés). Dans tout ce processus, Legal Doctrine s’efforce de minimiser le risque de réidentification des personnes physiques en leur attribuant des noms et prénoms générés aléatoirement plutôt que des initiales.
Conservation des données techniques
Durée de conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées précédemment.
Délai de conservation des données personnelles et d'anonymisation
Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Conformément la loi 18-07 du 10-06-2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à la réalisation des finalités énoncées.
Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente Politique de Confidentialité. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Suppression des données après suppression du compte
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi 18-07 du 10-06-2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, vous disposez par ailleurs d'un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l'Éditeur.
Suppression des données après 3 ans d'inactivité
Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous
connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.
Suppression du compte
Suppression du compte à la demande
L'Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment par simple demande à l'Éditeur.
Indications en cas de faille de sécurité décelée par l'Éditeur
Information de l'Utilisateur en cas de faille de sécurité
Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais ;
Examiner les causes de l'incident et vous en informer ;
Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident
Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.
Transfert des données dans des pays avec un niveau de protection équivalentL'Éditeur s'engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers, et plus précisément les dispositions de la loi 18-07 du 10-06-2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
Modification de la politique de confidentialité et de la politique de confidentialité
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle de la présente politique de confidentialité, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.
Droit applicable et modalités de recours
Application du droit algérien et compétence des tribunaux
La présente politique de confidentialité et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois algériennes, et notamment à la loi 18-07 du 10-06-2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de nous soumettre à la compétence non exclusive des juridictions algériennes, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative à la présente politique de confidentialité en Algérie ou dans le pays dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en Algérie.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l'interprétation et / ou l'exécution de la présente politique de confidentialité devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux algériens.