Circulaire n°13 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 22/04/1998 : Délai de saisine de la Chambre Administrative de la Cour par les contribuables

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21-04-1998

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21-04-1998

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21-04-1998



 

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Circulaire n°13 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 22 / 04 / 1998

 

Circulaire

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion

 

 

Objet 

Références

- Délai de saisine de la Chambre Administrative de la Cour par les contribuables.

-    Articles 21 et 39. de la loi n'97 02 du 31 Décembre 1997 portant loi de finances pour 1998

-     Article 337-1 du code des Impôts Directs et Taxes Assimilées.

-    Article 109 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.

 

La présente circulaire a pour