Circulaire n°13 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 22/04/1998 : Délai de saisine de la Chambre Administrative de la Cour par les contribuables
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21-04-1998
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21-04-1998
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21-04-1998
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n°13 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 22 / 04 / 1998
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion
Objet | Références |
- Délai de saisine de la Chambre Administrative de la Cour par les contribuables. | - Articles 21 et 39. de la loi n'97 02 du 31 Décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 - Article 337-1 du code des Impôts Directs et Taxes Assimilées. - Article 109 du code des taxes sur le chiffre d'affaires. |
La présente circulaire a pour