Circulaire n°16 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 20/04/1998 : Réaménagement de la Taxe de Publicité Foncière sur certains actes et décisions-Réaménagement du mode de calcul de la Taxe de Publicité Foncière exigible au titre des actes de concessions des terrains domaniaux au profit des projets d'investissement
version
19-04-1998
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19-04-1998
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19-04-1998
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n°16 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 20/04/1998
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion
Objet | Références |
- Réaménagement de la Taxe de Publicité Foncière sur certains actes et décisions. -Réaménagement du mode de calcul de la Taxe de Publicité Foncière exigible au titre des actes de concessions des terrains domaniaux au profit des projets d'investissement. | Article 24 et 25 de ta loi n°97 02 du 31 Décembre 1997 portant |