Loi n°99-07 du 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid

Loi n°99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 62, 122, 126 et 127 ;

Vu la loi n°63-99 du 2 avril 1963, modifiée et complétée, relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale ;

Vu la loi n°63-278 du 26 juillet 1963, modifiée et complétée, fixant la liste des fêtes nationales ;

Vu la loi n°63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine ;

Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8