Conditions Générales de Ventes - CGV
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Date d'entrée en vigueur des présentes CGV : 30 juin 2020
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Recherche par mots-clés ;
Moteur de recherche intelligent ;
Veille juridique automatisée ;
Filtres de recherche avancés (par secteur, sous-secteur, organisme, sous-organisme, type de document) ;
Support technique via un chat disponible 24h24, 7j/7 (hors support lié au matériel de l’abonné ou de sa connexion Internet) ;
Fourniture des documents authentifiés ;
Délivrance de tout document non trouvé sur le site ;
Consultation des contributions juridiques, livres blancs.
Legal Doctrine fournit également, sur demande, des services annexes et/ou personnalisés.
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L’abonnement est annuel. Son paiement se fait en une (1) fois pour la totalité du prix renseigné sur le formulaire d’adhésion ou la convention. Il se renouvelle d’année en année par tacite reconduction, avec la même composition que l’année précédente.
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Les abonnements souscrits en cours d’année démarrent à la date de réception du paiement par chèque ou virement bancaire et se terminent douze (12) mois plus tard.
Les abonnés qui désirent ne pas renouveler leur abonnement nous en avisent par lettre avec accusé de réception au plus tard quinze (15) jours avant la date de fin d’abonnement.
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Le prix de l’abonnement est exprimé hors taxes. En cas de variation du taux des taxes, le montant de ces dernières pourra être répercuté sur le prix de l’abonnement.
Legal Doctrine se réserve le droit de réviser le prix de l’abonnement. Le cas échéant, la révision sera annoncée par message électronique au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur. L’abonné peut exprimer son refus d’accepter le prix révisé avant l’entrée en vigueur de ce dernier. Dans le cas où l’abonné ne manifeste pas de manière exprès son refus, il sera réputé comme ayant accepté la révision et la prochaine échéance de paiement prendra en compte la révision.
Dans le cas où l’abonné souscrit un abonnement dans le cadre d’une convention spéciale, les modalités financières seront celles stipulées dans ladite convention, précisées le cas échéant par le formulaire d’adhésion.
Le formulaire d’adhésion pourra prévoir des modalités particulières quant aux conditions financières.
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Chaque abonné dispose d’un compte “administrateur” qui lui permet de répartir le(s) compte(s) utilisateur(s) au sein de son organisation. Chaque utilisateur final dispose d’un accès nominatif à la plateforme grâce à la combinaison d’un login/mot de passe.
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Les présentes CGV sont soumises au droit algérien.
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En cas d’action judiciaire, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux d’Alger.