CGU legal-doctrine.com

Legal Doctrine est une entreprise qui met à disposition de ses utilisateurs l’accès à une base de données juridiques et un système de veille juridique automatisée qui leur permet de trouver l’information plus facilement. Ces services sont accessibles après accès et inscription sur le site legal-doctrine.com.

L’utilisation du site legal-doctrine.com implique la connaissance des règles présentées dans les présentes conditions générales d’utilisation. En utilisant le site ainsi que ses services, vous reconnaissez avoir accepté ces règles. Vous acceptez également que toute contravention aux règles puissent entraîner une suspension de votre accès.

Mentions légales

Le site web https://legal-doctrine.com est exploité par EURL Legal Doctrine Algérie, une société de droit algérien au capital social de 100 000 DA, immatriculée à la Chambre de Commerce Algérienne d'Alger sous le n° 1600 -1012641B17, dont le siège est situé à Coopérative immobilière El Bouroudj, Section 02, ilot N°428 Ain Allah, Dely Ibrahim, Alger

Notre responsable de la publication est Walid GHANEMI, directeur général de EURL Legal Doctrine Algérie.

NIF : 00 17 16 10 12 64 13 84

NIS : 00 17 16 55 02 84 33 9

Vous pouvez nous contacter par mail à cette adresse :contact@legal-doctrine.comou par téléphone aux numéros suivants :

+ 213 (0) 23 230 785

+213 (0) 560 427 144

Définitions

L'Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne, en l'occurrence "EURL Legal Doctrine".

Le Site : L'ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l'Éditeur. L'Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

Accès au site

L’accès au site est gratuit et nécessite une connexion à Internet. Néanmoins, l’accès aux services réservés aux abonnés nécessite le paiement d’un abonnement.

Nous travaillons constamment à l'amélioration du site. Dans ce cadre, nous faisons en sorte de vous offrir une expérience sans interruption. Néanmoins, il est probable que le site soit exceptionnellement suspendu pour maintenance.

En cas de force majeure ou en raison du fait d’autrui (interruption des services de télécommunications/réseaux, catastrophes naturelles, piratage, etc.), nous ne saurions être tenus pour responsables pour l’interruption de service. Dans ces cas, Legal Doctrine s’engage à mettre à la disposition de l’abonné les informations dont il aurait besoin par tout autre moyen (support papier, support magnétique, etc.).

Utilisation normale du site

L’utilisateur du site legal-doctrine.com et des services qui y sont proposés requièrent de la part de l’utilisateur une utilisation normale. Cette utilisation normale signifie qu’il s’abstient de

:

• donner de fausses informations dans le cadre de son inscription ;

• donner accès à son compte utilisateur à toute autre personne ;

• tirer un quelconque profit par l’exploitation pour son compte ou le compte d’autrui des ressources présentées sur le site ;

• atteindre à la sécurité du site ;

• s’introduire dans le site ou dans toute base de données liée au site ;

• adopter un comportement susceptible de ralentir ou de provoquer la destruction du site.

  
  

  En outre, l’utilisateur s’engage à ne pas commettre d’infractions aux droits de propriété intellectuelle détenus par Legal Doctrine sur ses créations (textes, vidéogrammes, graphismes, structuration des bases de données présentes sur le site, traductions, etc.).

  
  

  Toute exploitation illicite, reproduction, plagiat, constitue au regard de la l’Ordonnance n° 03 – 06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques, une contrefaçon. Cet acte est susceptible d’entraîner à votre égard des poursuites judiciaires.

  
  

  Données à caractère personnel

  Legal Doctrine protège vos données à caractère personnel. Nous investissons continuellement pour assurer le plus haut niveau de sécurité de vos données, tout en vous laissant la maîtrise sur celles-ci. Découvrez le fonctionnement de notre

  politique de confidentialité (données collectées, finalité de traitement, durée de stockage) en consultant la page dédiée.

  
  

  Nature des données collectées

  
  

  Dans le cadre de l'utilisation de notre Site, l'Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

  
  

  Données d'état-civil, d'identité, d'identification...

  
  

  Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, distinctions...)

  
  

  Données de connexion (adresses IP)

  
  

  Communication des données personnelles à des tiers

  
  

  Communication aux autorités sur la base des obligations légales

  
  

  Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la loi 18-07 du 10-06-2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

  
  

  Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption

  
  

  Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition

  
  

  Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

  
  

  Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées

  
  

  Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant

  
  

  les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;

  le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;

  
  

  la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles - origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes).

  
  

  Effectuer des opérations relatives à la prospection

  
  

• la gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;

• la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion. Ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes) ;

• la réalisation d'opérations de sollicitations ;

• l'élaboration de statistiques commerciales ;

• la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;

• la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu'elle ne porte pas sur des infractions et / ou qu'elle n'entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ;

• la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

Collecte des données d'identité

Inscription et identification préalables pour la fourniture du service

L’utilisation du Site peut nécessiter une inscription et une identification préalables. Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone...) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des services. Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.

Collecte des données du terminal

Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service

Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d'accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur... La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.

Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques

Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse...) éventuellement attachée à une donnée technique.

Traitements des données à caractère personnel comprises dans les décisions de justice

Les décisions de justice accessibles sur le site legal-doctrine.com sont pseudonymisées.

Cela signifie que les noms et prénoms des parties personnes physiques sont modifiés afin d’empêcher l’identification directe ou indirecte de ces personnes.

La responsabilité de Legal Doctrine, en tant qu’acteur de la diffusion des données juridiques, implique la mise en oeuvre de ces pratiques en dépit de toute obligation légale. La pseudonymisation implique également la mise en place de processus de traitement de l’information (par le biai d’algorithmes et de processus de gestion des documents récupérés). Dans tout ce processus, Legal Doctrine s’efforce de minimiser le risque de réidentification des personnes physiques en leur attribuant des noms et prénoms générés aléatoirement plutôt que des initiales.

Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées précédemment.

Délai de conservation des données personnelles et d'anonymisation

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Conformément la loi 18-07 du 10-06-2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à la réalisation des finalités énoncées.

Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente Politique de Confidentialité. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi 18-07 du 10-06-2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, vous disposez par ailleurs d'un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l'Éditeur.

Suppression des données après 3 ans d'inactivité

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

Suppression du compte

Suppression du compte à la demande

L'Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment par simple demande à l'Éditeur.

Indications en cas de faille de sécurité décelée par l'Éditeur Information de l'Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation,

d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais ;

Examiner les causes de l'incident et vous en informer ;

Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.

Transfert des données dans des pays avec un niveau de protection équivalent

L'Éditeur s'engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers, et plus précisément les dispositions de la loi 18-07 du 10-06-2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

Cookies

Durée de conservation des cookies

La durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.

Finalité des cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins commerciales (publicité) et statistiques, notamment pour optimiser les services rendus à l’utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

Vous êtes informé que le site est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le

service (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation...) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Droit de l’utilisateur de refuser les cookies

Vous reconnaissez avoir été informé que le site peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglages.

Mise à jour

Ces présentes CGU sont susceptibles d’être mises à jour par l’éditeur. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par le biais d’une annonce sur le site dans un délai de quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de nouvelles CGU.

Droit applicable et règlement des conflits

Les présentes CGU sont soumises au droit algérien.

En cas de conflit entre l’éditeur et vous-même, les présentes CGU disposent que devra avoir lieu, préalablement à toute action en justice, de l’un ou de l’autre, l’étude de la situation litigieuse afin d’en trouver une solution à l’amiable.

En cas d’action judiciaire, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux d’Alger.