Arrêté du ministre des finances et du président de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle du 16 octobre 2019, portant fixation de la liste des établissements bénéficiant de l'abandon de 75% des créances dues à l'office national de la télédiffusion jusqu'au 31 décembre 2017

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Arrêté du ministre des finances et du président de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle du 16 octobre 2019, portant fixation de la liste des établissements bénéficiant de l'abandon de 75% des créances dues à l'office national de la télédiffusion jusqu'au 31 décembre 2017.

Le ministre des finances et le président de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 93-8 du 1er février 1993, portant création de l'office national de la télédiffusion,

Vu la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant