Décret gouvernemental n° 2017-429 du 13 avril 2017, portant approbation de la délibération du conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie du 11 avril 2017, relative à l’émission au nom et pour le compte de l’Etat, d’un emprunt obligataire sur le marché financier international
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12-04-2017
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Décret gouvernemental n° 2017-429 du 13 avril 2017, portant approbation de la délibération du conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie du 11 avril 2017, relative à l’émission au nom et pour le compte de l’Etat, d’un emprunt obligataire sur le marché financier international.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la constitution et notamment ses articles 65 et 94,
Vu la loi n°