Décret gouvernemental n° 2018-460 du 22 mai 2018 portant approbation de l'avenant à la convention de partenariat stratégique, conclue par négociation directe dans le cadre de l'économie numérique entre l'Etat Tunisien d'une part et la société « Microsoft » d'autre part
version
21-05-2018
version
21-05-2018
version
21-05-2018
Décret gouvernemental n° 2018-460 du 22 mai 2018 portant approbation de l'avenant à la convention de partenariat stratégique, conclue par négociation directe dans le cadre de l'économie numérique entre l'Etat Tunisien d'une part et la société « Microsoft » d'autre part.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé, notamment son article 42,
Vu