Décret gouvernemental n° 2020-75 du 12 février 2020, accordant à la société «GINOR» les avantages prévus par l'article 20 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l'investissement

Décret gouvernemental n° 2020-75 du 12 février 2020, accordant à la société «GINOR» les avantages prévus par l'article 20 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l'investissement.
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Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi

n° 2011-51 du 6 juin 2011,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant