Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-12 du 27 avril 2020, complétant le Code de Procédure Pénale ​

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-12 du 27 avril 2020, complétant le Code de procédure pénale.

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Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition de la ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment ses articles 49 et 65 et le second alinéa de son article 70,

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,

Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2019-9 du  23 janvier 2019, notamment