​Décret n° 2-18-878 du (8 septembre 2021) relatif aux modalités d’exercice du contrôle par les pharmaciens inspecteurs

​Décret n° 2-18-878 du (8 septembre 2021) relatif aux modalités d’exercice du contrôle par les pharmaciens inspecteurs

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Le chef du gouvernement,

Vu la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, promulguée par le dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), notamment ses articles 83, 111, 130 et 131 ;

Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les