​Décret n° 2024-70 du 11 janvier 2024, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de gestion des crédits alloués au volet amélioration du logement dans le cadre de la deuxième génération du programme de réhabilitation et d'intégration des quartiers résidentiels

​Décret n° 2024-70 du 11 janvier 2024, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de gestion des crédits alloués au volet amélioration du logement dans le cadre de la deuxième génération du programme de réhabilitation et d'intégration des quartiers résidentiels.

​Le Président de la République,

​Vu la Constitution,

​Vu loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux Conseils régionaux, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, notamment la loi n° 93-119 du 27 décembre 1993,

​Vu la loi organique n° 2018-29 du