L'arrêt maladie est un élément fondamental du droit du travail en Algérie, déterminant des droits et obligations des travailleurs en cas d'incapacité de travail dû à la maladie.
En effet, le principe de non-rémunération en cas d'absence sur le lieu de travail déterminé par le contrat de travail est la règle générale, mais il existe des exceptions prévues par la loi en cas de maladie notamment. Dans ce cas, le système de protection sociale algérien, géré par la CNAS, offre une compensation aux travailleurs en arrêt maladie sous certaines conditions.
Legal Doctrine a souhaité expliciter de manière pratique les démarches nécessaires pour obtenir une indemnisation en cas d'arrêt maladie, et en délimiter les contours tout en posant les mesures prises en cas de suspicion d'abus, notamment dans le cas d’arrêts maladie frauduleux, passant en conséquence en revue le rôle crucial de la médecine du travail dans la vérification de la légitimité de l'arrêt maladie.
Le principe de non-rémunération en cas d’absence
L’article 53 du code du travail prévoit que sauf les cas expressément prévus par la loi ou par la réglementation, le travailleur, quelle que soit sa position dans la hiérarchie, ne peut être rémunéré pour une période non travaillée sans préjudice des mesures disciplinaires prévues au règlement intérieur.
La conséquence de l’absence est donc la déduction de salaire sur le jour manqué, peu important la place au sein de la société, sanction à laquelle peuvent s’ajouter les sanctions prévues au règlement intérieur de l’entreprise telles que la suspension de la relation de travail.
Toutefois, le droit du travail algérien évoque des cas expressément prévus par la loi dans lesquels l’absence serait permise sans avoir à subir de conséquences sur le salaire ou autre.
Exception pour les cas de sécurité sociale
Le code du travail énumère les cas où le travailleur peut bénéficier, sous réserve de notification et de justification préalable à l'employeur, d'absences sans perte de rémunération.
Certains cas d’absence sans perte de rémunération sont également autorisés en matière de sécurité sociale (absence pour cause d’accident, de maladie, congé maternité…)
Droit de l’employé à l’indemnité en arrêt maladie
Le régime de protection sociale algérien est applicable à toute personne exerçant une activité professionnelle salariée.
La Caisse nationale d'Assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) est la caisse qui assure la gestion des prestations en nature et en espèces des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En cas d'absence due à la maladie, l'employé ouvre droit à des indemnités journalières, pour autant qu'il présente un certificat d'arrêt de travail délivré par un centre hospitalier ou un médecin assermenté.
Démarches pour obtenir l'indemnité
Pour obtenir une indemnisation lors d'un arrêt maladie en Algérie, plusieurs étapes doivent être suivies.
Dès que le travailleur est dans l'incapacité de travailler en raison de sa maladie, il doit obtenir un certificat d'arrêt de travail émis par un centre hospitalier ou un médecin assermenté. Ce certificat médical atteste de l'incapacité de travail et de sa durée prévue.
Ensuite, dans un délai de 48 heures suivant la délivrance du certificat médical, le travailleur doit déposer ce document auprès de la Caisse nationale d'assurance Sociale (CNAS). La CNAS est l'organisme chargé de la gestion de l'assurance maladie en Algérie et de l'indemnisation des travailleurs en arrêt maladie.
Le dépôt du certificat d'arrêt de travail à la CNAS permet d'initier le processus d'indemnisation du travailleur pendant sa période d'incapacité de travail.
Dans le cas où l'employé ne déclare pas son arrêt maladie auprès de la CNAS, ce dernier ne bénéficie pas d’indemnités journalières
La Caisse nationale d'Assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) peut exiger une visite médicale à l’employé avant d’avoir droit à ses indemnités journalières
Cas d’un arrêt maladie de complaisance suspecté
Si l'employeur a des soupçons concernant la légitimité d'un arrêt maladie, il a la possibilité de recourir à la médecine du travail avec laquelle il est conventionné.
L'article 17 du décret exécutif n° 93-120 du 5 mars 1993, relatif à l'organisation de la médecine du travail en Algérie, précise que le médecin du travail n'a pas pour mission de vérifier le bien-fondé des absences pour cause de maladie. Cela soulève la question de la manière dont la médecine du travail peut intervenir dans le contrôle de la véracité des arrêts de travail en droit algérien, notamment lorsque ceux-ci affectent l'aptitude au travail ou la sécurité des travailleurs.
En droit algérien, la vérification de la légitimité des absences pour cause de maladie ne relève pas de la compétence exclusive de la médecine du travail, mais est plutôt du ressort de la médecine générale, de l'assurance maladie, ou encore des commissions médicales compétentes. En effet, la médecine du travail est avant tout une médecine préventive dont le rôle principal est de surveiller l'état de santé des travailleurs en lien avec leur environnement de travail, ainsi que de prévenir les risques professionnels. Elle n'a pas pour vocation d'examiner directement le bien-fondé des arrêts de travail, mais plutôt de se concentrer sur l'adéquation entre l'état de santé du salarié et les exigences de son poste de travail.
Cependant, cela ne signifie pas que la médecine du travail soit complètement démunie face à cette question. Dans le cadre de ses fonctions, le médecin du travail peut être amené à donner un avis sur l'aptitude d'un salarié à reprendre son poste après une absence pour maladie, à conseiller sur les aménagements nécessaires en cas de pathologies chroniques ou de handicap, ou encore à signaler un éventuel danger pour la santé du travailleur en lien avec ses conditions de travail. En ce sens, bien que le médecin du travail ne soit pas habilité à contester directement un arrêt de travail, il peut jouer un rôle de conseiller en matière d'aptitude au travail et de prévention.
Pour vérifier la véracité d'un arrêt de travail, le rôle revient donc généralement aux autorités médicales compétentes, telles que les médecins traitants ou les commissions médicales d'expertise, ainsi qu'aux organismes d'assurance maladie, qui peuvent demander des contrôles médicaux pour s'assurer de la légitimité des arrêts. La législation algérienne prévoit ainsi des mécanismes de contrôle et de validation des arrêts maladie par ces instances, et non par la médecine du travail en elle-même.
Dès lors, bien que la médecine du travail ne soit pas directement habilitée à vérifier le bien-fondé des absences pour maladie, elle intervient en tant que garant de la santé des travailleurs sur le lieu de travail, tout en s'assurant de l'aptitude à l'emploi du salarié en fonction de son état de santé. La vérification de la légitimité des arrêts de travail est donc laissée à d'autres entités médicales compétentes dans le cadre de la législation algérienne.
Suspension de la relation de travail en raison d'arrêts maladie répétitifs
L’article 64 du code de travail indique que la suspension de la relation de travail intervient de droit par l'effet des congés de maladie ou assimilés.
Les travailleurs sont réintégrés dans ce cas de droit à leur poste de travail ou à un poste de rémunération équivalente à l'expiration des périodes ayant motivé la suspension de la relation de travail.
Cession de la relation de travail
La relation de travail prend fin lorsque des suspensions répétées surviennent en raison de congés maladie, entraînant une incapacité totale de travail.
Ces absences répétées peuvent créer une interruption prolongée et imprévue dans la prestation des services du travailleur, compromettant ainsi la continuité de l'emploi et la réalisation des objectifs de l'employeur.
En conséquence, cela peut conduire à la résiliation ou à la rupture du contrat de travail, en raison de l'incapacité du travailleur à remplir ses obligations professionnelles de manière régulière et efficace.
À quoi s’expose un médecin qui certifie faussement un arrêt maladie ?
La loi n° 24-02 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux a été promulguée le 26 février 2024, ayant pour objet la contribution à la moralisation de la vie publique et le renforcement de la confiance publique.
L’article 26 de la loi n°24-02 prévoit que tout médecin, dentiste ou sage-femme qui, dans l'exercice de ses fonctions et pour favoriser autrui, certifie faussement, ou dissimule l'existence de maladie ou infirmité ou son taux ou un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou infirmité, est puni d’un emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et d’une amende de 300.000 DA à 500.000 DA.
Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.
Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.
