Dans le cadre de la stratégie de la cohésion gouvernementale et la concertation intersectorielle, en vue d’assurer la disponibilité des Produits Pharmaceutiques et Dispositifs Médicaux ainsi que la protection et la promotion de la production locale, et également, dans le cadre de la stratégie intersectorielle en matière de développement des filières agricoles qui vise à assurer la disponibilité des matières premières aux agriculteurs, un récent communiqué pose une exemption de fourniture du document d'ALGEX pour ces deux domaines.

Les Produits Pharmaceutiques et les Dispositifs Médicaux

Un communiqué du fin mai 2022 émanant du ministère de l’industrie pharmaceutique, porte à la connaissance de l'ensemble des établissements pharmaceutiques que le Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations dispense les Produits Pharmaceutiques et les Dispositifs Médicaux, eu égard à leurs spécificités, de l'obligation de présenter le document délivré par ALGEX aux dossiers de domiciliation bancaire des opérations d'importation.

Rappel de l'ancienne procédure 

Avant ce changement, rappelons que le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations avait appelé tous les opérateurs économiques activant dans le domaine de l’importation de matières premières, de produits et de marchandises destinées à la revente en l’état, à présenter un document attestant de l’indisponibilité des produits à importer sur le marché national.  

Ce document est remis par les services d’ALGEX et est joint au dossier de demande de domiciliation. C'est désormais inutile en matière pharmaceutique.

Régulation du marché pharmaceutique national 

En effet, la régulation du marché pharmaceutique national est assurée par le Ministère de l'industrie Pharmaceutique conformément à ses attributions, qui ne délivre les programmes prévisionnels d'importation et/ou attestation de régulation qu'aux produits essentiels et à forte valeur thérapeutique, non fabriqués localement ou dont les quantités ne couvrent pas les besoins nationaux et ce après étude et examen minutieux des capacités de production, des niveaux de stock et des besoins nationaux.

Les produits destinés à l’agriculture

Par un second communiqué, le Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural porte à la connaissance de l'ensemble des opérateurs, importateurs des produits agricoles d'origine végétale et animale (semences , plants, produits sanitaires végétales à usage agricole matériel d'irrigation et les animaux vivants y compris l'aliment de bétail, des médicaments et produits vétérinaires)  destinés à la revente en l'état, aux agriculteurs et aux éleveurs, que le Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations dispense ces produits, de l'obligation de présenter le document délivré par l'Agence Nationale de la Promotion du Commerce Extérieur (ALGEX) au dossier de domiciliation bancaire des opérations d'importations, eu égard à leurs spécificités. 

L'encadrement et la rationalisation des importations ABEF

L'ABEF informe et confirme par une note qu’il est dérogé à l'obligation de présenter le document délivré par ALGEX, pour accomplir les procédures de domiciliation bancaire des opérations d'importation de produits destinés à la revente en l'état. 

Cette mesure, applicable à partir du 29/05/2022, concerne les médicaments et dispositifs médicaux, ainsi que les intrants agricoles animaux et végétaux.

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