Les enjeux liés à la gestion des déchets industriels en particulier, et à la protection de l‘environnement en général, sont considérables et prennent une importance capitale dans un pays en transition comme l’Algérie. Aujourd’hui, dans le monde, tous les indicateurs environnementaux ont atteint leur seuil d’alerte, notamment du fait de l’existence d’une activité industrielle préoccupante ( rejets sans traitement, pollution atmosphérique, production de déchets industriels toxiques ou dangereux…) L’industrie en Algérie, à connu d'importants développement par sa diversité et sa capacité. Cependant, le processus d’industrialisation s’est effectué dans des conditions qui n’ont pas respecté les préoccupations environnementales. Pourquoi les déchets sont-ils un sujet aussi important ? Que prévoit la loi algérienne pour ses industries et leurs déchets ?

Le cadre juridique de l’environnement en Algérie

Malgré un lent avancement concernant l’environnement en Algérie, ce sujet reste une préoccupation latente dont le rang se fait ressentir au travers de la prolifération de textes et d’un encadrement législatif certain notamment par :

• Loi n° 01-19 du 12 décembre 2001 relative  à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets.
• Décret exécutif n°22-167 du 19 avril 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n°06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement.
• Décret exécutif n° 07-144 du 19 mai 2007 fixant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
• Décret exécutif n° 07-145 du 19 mai 2007 déterminant le champ d'application, le contenu et les modalités d'approbation des études et des notices d'impact sur l'environnement. 
• Décret exécutif n°22-167 du 19 avril 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n°06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement.
• Loi n°11-02 du 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable.
• Loi n°07-06 du 13 /05/2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts.

Paradoxe

L’ensemble de ces textes sont la preuve d’une réelle volonté politique. Toutefois, l’impulsion pourrait et devrait, à notre sens, être bien plus forte, pour engager des actions aboutissant rapidement à des améliorations apparentes, au travers notamment de politiques de sensibilisation d’une part, mais aussi et surtout de politiques d’expansion du droit environnemental souvent méconnu et donc mal appliqué, au sein d’entreprises, qui se trouvent être mal averties des formalités à accomplir et qui se voient contraintes de “baisser le rideau”. 

Or à l’heure d’un souhait central de l’Algérie de promouvoir l’investissement, et notamment l’investissement local et national, comment accepter que des industriels ferment uniquement pour méconnaissance et non respect de la loi (loi qui impartit, du reste, souvent, des délais très courts de régularisation), et notamment la méconnaissance de leur obligation de fournir des autorisations d’exploitations en règle ? Comment pallier la difficile compréhension d’un droit souvent inaccessible et très complexe, seul vecteur d’une industrie organisée, ordonnée, calculée, stable, sécurisée et sécurisante. Legal Doctrine vous propose une immersion dans ce monde à l’occasion d’un dossier spécial consacré à l’éclaircissement des formalités administratives à accomplir en matière d’environnement pour la préservation des industries algériennes, mais aussi de leur environnement.

Qu’est-ce-que les déchets industriels 

Les déchets industriels sont des déchets produits par les activités économiques. Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, ce dernier est responsable de la gestion de ses déchets jusqu’à leur élimination ou leur valorisation finale. Ils sont classés selon leurs caractères plus ou moins polluants, en trois grandes catégories.

Les déchets d’activités économiques 

Les déchets représentent au sens de l’article 3 de la Loi n° 01-19 du 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets, tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou, plus généralement, tout objet, bien meuble dont le détenteur se défait, projette de se défaire, ou dont il a l’obligation de se défaire ou de l’éliminer.

Les types de déchets 

Il y a plusieurs types de déchets, et la loi les distingue parfaitement. Il est donc important de faire la différence entre chaque type. Les déchets sont classifiés par l'article 5 de la loi Loi n° 01-19 du 12 décembre 2001 relative  à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets, comme suit :

• les déchets spéciaux y compris les déchets spéciaux dangereux (produits chimiques, piles, batteries, huiles minérales … ) ;
• les déchets ménagers et assimilés (verre, papier, acier, plastique et aluminium) ;
• les déchets inertes (béton, tuiles et briques, vitrage …).

Principes du contrôle et de l’élimination des déchets

En principe, les déchets relâchés par tout type d’activité économique ne doivent pas être laissés en pleine nature. La gestion, le contrôle et l’élimination des déchets reposent sur les principes prévu par l’article 2 de la loi n° 01-19 du 12 décembre 2001 relative  à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets, comme il suit :

• la prévention et la réduction de la production et de la nocivité des déchets à la source ;
• l’organisation du tri, de la collecte, du transport et du traitement des déchets ;
• la valorisation des déchets par leur réemploi, leur recyclage et toute autre action visant à obtenir, à partir de ces déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie ;
• le traitement écologiquement rationnel des déchets ;
• l’information et la sensibilisation des citoyens sur les risques présentés par les déchets et leur impact sur la santé et l’environnement, ainsi que les mesures prises pour prévenir, réduire ou compenser ces risques.

Installation de traitement des déchets

Les conditions de choix de sites d’implantation, d’aménagement, de réalisation, de modification de procès et d’extension des installations de traitement des déchets sont régies par la réglementation relative aux études d’impact sur l’environnement et par les dispositions de la loi ° 01-19 susvisé  et de ses textes d’application.

Selon l’article 42 de la loi n° 01-19 susvisé, toute installation de traitement des déchets est soumise, préalablement à sa mise en service, à :

• une autorisation du ministre chargé de l’environnement pour les déchets spéciaux;
• une autorisation du wali territorialement compétent pour les déchets ménagers et assimilés;
• une autorisation du président de l’assemblée populaire communale territorialement compétent pour les déchets inertes.

Dispositions pénales 

La police chargée de la protection de l’environnement 

Elle est chargée de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 01-19 du 12 décembre 2001 relative  à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets, conformément aux dispositions de la loi 83-03 du 05 février 1983 relative à la protection de l'environnement.

Sanctions

 Les sanctions en cas de violation de la législation relative au rejet des déchets sont prévues par les articles 55-66 de la  loi n° 01-19 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets. 

Voici quelques exemples : 

• Personne qui jette, abandonne des déchets ménagers et assimilés ou refuse d’utiliser le système de collecte et de tri mis à sa disposition, est punie d’une amende de cinq cent (500) à cinq mille dinars (5.000). En cas de récidive, l'amende est portée au double.
• Quiconque dépose, jette ou abandonne des déchets inertes sur tout site non désigné à cet effet et notamment sur la voie publique est puni d’une amende de dix mille (10.000) à cinquante mille dinars (50.000). En cas de récidive, l'amende est portée au double.
• Quiconque remet ou fait remettre des déchets spéciaux dangereux en vue de leur traitement, à une personne exploitant une installation non autorisée pour le traitement de cette catégorie de déchets, est puni d’un emprisonnement de six(6) mois à deux (2) ans et d’une amende de quatre cent mille (400.000) à huit cent mille (800.000) dinars ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, les peines sont portées au double.

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