La convention relative aux droits de l’enfant a été ratifiée par l'Algérie en avril 1993, une occasion pour l'Etat algérien de confirmer les engagements déjà pris dans son arsenal juridique et sa politique de l'enfance. 

Mais si la loi garantit les droits fondamentaux des enfants algériens, la réalité est bien différente. La montée en puissance de la mendicité des mineurs aujourd’hui dans toutes les villes du pays en sont la manifestation et la triste illustration. 

La pauvreté, l'accès aux soins, les maltraitances ou encore les enfants réfugiés … traduisent-ils une non application de ces dispositions, pourtant en principe transposées dans l’ordre juridictionnel interne? 

Que prévoient ces engagements internationaux pris par l’Algérie? Quels sont les dispositions applicables et effectivement appliquées sur le terrain?

La convention relative aux droits de l’enfant 

La Convention a pour but de protéger les droits des enfants en fixant des normes en matière de soins de santé, d’éducation et de services juridiques, civils et sociaux. 

A travers ses 54 articles et trois Protocoles facultatifs, elle énonce les droits fondamentaux qui sont ceux de tous les enfants du monde, inhérents à la dignité humaine et au développement harmonieux de chaque enfant. 

Les principes directeurs de la Convention 

Les principes directeurs de la convention sont principalement la non-discrimination, la priorité donnée à l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement; et le droit de participer. Ils représentent les conditions nécessaires à l’exercice de tous les droits.

Le droit à la survie et au développement, c’est avoir le droit : 

• à une alimentation adéquate, 
• à un logis, 
• à de l’eau propre, 
• à une éducation conventionnelle, 
• aux soins de santé primaire, 
• aux loisirs et à la détente, 
• aux activités culturelles et à des informations sur ses droits. 

Le droit d’être protégé inclut le droit de l’enfant à : 

• une protection contre toutes les formes de sévices, 
• de négligence,
• d’exploitation et de cruauté, y compris une protection spéciale en temps de guerre et une protection contre les mauvais traitements infligés dans le cadre du système de justice pénale.

Le droit de participer est le droit de l’enfant à être libre d’exprimer des opinions et le droit de :

• donner son avis sur des questions qui ont une incidence sur sa vie sociale, économique, religieuse, culturelle et politique. 
• d’exprimer des opinions et d’être entendu,
• l’information et la liberté d’association. 
• l’égalité et l’interdépendance.

L'intégration de la convention à la loi nationale

La décision du Conseil constitutionnel du 20 août 1989 confirme que la convention relative aux droits de l’enfant s’est intégrée à la loi nationale dès sa ratification par Décret présidentiel n° 92-461 du 19 décembre 1992 portant ratification avec déclarations interprétatives, de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989.

Bien que l'Algérie ait ratifié la convention, elle a émis une déclaration interprétative concernant certains articles de cette Convention. Et ce afin de se prononcer sur ces dispositions conformément à la Constitution algérienne qui stipule que l'islam est la religion officielle du pays.

Cette décision confirme que les citoyens algériens peuvent demander aux tribunaux d’appliquer la convention relative aux droits de l’enfant.

La progression de l'Algérie concernant la protection de l’enfant

En 2008, le Parlement adopte une Loi sur l’éducation qui interdit les châtiments corporels, les sévices moraux et toutes formes de brimades dans les établissements scolaires. 

Entre 2008 et 2015, un Plan National d’Action pour les enfants guide l’action gouvernementale et débouche sur l’adoption

En 2014, un amendement du Code pénal durcit les peines encourues par les auteurs de violences à l'égard des enfants.

En 2015, l'Algérie a promulgué la loi N 15-12 du 15 juillet 2015 qui fixe les mécanismes et mesures de protection de l'enfant, elle assure une protection sociale, juridique et judiciaire à l'enfant. 

Elle vise également, à établir un cadre juridique global associant protection sociale et protection judiciaire en faveur des enfants.

Puis elle reçoit un appui par la révision constitutionnelle de 2016, qui pénalise le travail des enfants, réprime la violence contre les enfants, oblige pour les parents à assurer l’éducation des enfants.

En 2020, suite à la dernière révision constitutionnelle, sont consacrés à travers l'article 71, “Les droits de l'enfant sont protégés par l’Etat et par la famille en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant".

Ce qui amène l'Etat à lutter contre toutes formes de violence faite aux enfants.

La réalité de la vie des enfants en Algérie

Bien qu’il ne s’agisse heureusement pas de la majorité, il convient d’attirer l’attention sur le fait qu’aujourd’hui, malgré les mesures législatives et réglementaires, certains enfants en Algérie restent encore exposés à des violations de leurs droits, notamment du fait d’une croissance démographique forte, de pratiques éducatives et disciplinaires inadéquates, d’une instabilité aux frontières ou encore d’une pression migratoire significative.

Des efforts continus sont nécessaires pour aboutir à une concrétisation effective du droit de l’enfant à sa protection. Il convient également de préciser qu’il s’agit là d’un enjeu majeur, quand l’on sait que ces enfants constituent les générations à venir…

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