La promulgation de la nouvelle loi n° 23-08 du 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève représente une étape significative dans la protection et la réglementation du droit de grève

Dans un précédent article, nous avions examiné en détail les aspects liés à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail, qui visent à trouver des solutions aux différends entre employeurs et travailleurs. 

Legal Doctrine souhaite, cette fois, porter une attention toute particulière sur l'exercice concret du droit de grève, qui constitue une mesure ultime après épuisement des procédures de conciliation et accessoirement de médiation, et à défaut d'autres voies de règlement éventuellement prévues par accord ou convention des parties.

Définition de la grève 

La grève est la dénomination donnée à un mouvement collectif pris à l'initiative de tout ou partie du personnel d'une entreprise, destiné en général à contraindre l'employeur à la négociation des conditions de travail et de rémunération. La nouvelle loi pose cette définition en introduction de manière totalement exclusive.

Conditions d’exercice du droit de grève

Il est important de préciser que le recours à la grève ne peut s’exercer que dans le cas où certaines conditions se présentent :

• Épuisement des procédures de conciliation, médiation et arbitrage.
• Interdiction des actes et menaces visant à contraindre un travailleur à participer à une grève ou à l'empêcher de travailler ou de reprendre le travail.
• Absence de violence ou intimidation lors de l’exercice du droit de grève.

Procédure

L’article 47 de la loi 23-08 prévoit les conditions de forme selon lesquelles une grève doit être faite :

-l’ensemble des travailleurs concernés sont convoqués, 

- l'employeur doit être informé, en assemblée générale sur les lieux habituels de travail, sur les points de désaccord persistants, 

- Le recours à la grève est approuvé par un vote à bulletin secret à la majorité simple des travailleurs réunis en assemblée générale, constituée de plus de la moitié (1/2) des travailleurs concernés, au moins. 

- Les résultats du vote effectué sont constatés par un procès-verbal établi par huissier de justice. 

Délai d’information de l’employeur

L’organisation syndicale représentative ou les représentants des travailleurs élus, en conflit collectif de travail, sont tenus d’informer l’employeur, au moins,quarante-huit (48) heures avant la tenue de l'assemblée générale, par écrit, contre accusé de réception.

Préavis de grève

Suite aux dispositions de l’article 49 de la loi 23-08, aucune grève n’est effectuée sans un préavis bien défini, déposé obligatoirement le jour même par l’organisation syndicale représentative, ou les représentants des travailleurs élus concernés par le conflit collectif, ainsi que l’inspection du travail territorialement compétente contre un accusé de réception.

Durée du préavis de grève 

Le préavis de grève court à compter de la date de son dépôt auprès de l'employeur, l'inspection du travail territorialement compétente informée, en joignant le procès-verbal.

La durée du préavis de grève est fixée par voie de négociation et ne peut être inférieure à dix (10) jours à compter de la date de son dépôt.

Exception 

Selon l'article 62, il est fait application d’un délai de préavis qui ne peut excéder quinze (15) jours dans certains secteurs d’activités tels que : 

• services publics essentiels,
• des activités économiques vitales,
• l'approvisionnement de la population,
• la sauvegarde des installations et biens existants.

Constitution du préavis de grève : 

L’article 51 de la loi, dispose que le préavis de grève doit comporter les éléments suivants : 

• Nom de l’organisation syndicale représentative ou les noms et prénoms des représentants des travailleurs élus.
• Nom, prénom et statut du membre du Conseil de Direction et de l’administration et l’organisation syndicale représentative et les représentants des travailleurs élus, signés sur le document de préavis.
• Date relative au début de la grève, la durée ainsi que les raisons.
• Nombre du collectif des travailleurs concernés par la grève.
• Échelle (portée) de la grève.

Les grèves illicites au sens de la loi n°23-08 

Le droit de grève représente une pratique protégée par la législation et la réglementation en vigueur. Cependant, il existe certains cas dans lesquels les pratiques de grèves sont prohibées, tels qu'énoncé dans l’article 45 de la loi n°23-08 : 

• Organisées pour des motifs politiques ; 
• Inopinées, illimitées, discontinues ou de solidarité ; 
• Organisées pour des causes ou revendications non socioprofessionnelles ; 
• Déclenchées par une organisation syndicale dont l'existence légale ou la représentativité ne Sont pas établies ; 
• N’ayant pas été approuvées par la majorité des travailleurs réunis en assemblée générale ; 
• N’ayant pas été précédées de préavis ; 
• Déclenchées avant l’épuisement des procédures de règlement, conformément aux dispositions de la présente loi ; 
• Déclenchées après le recours à l’arbitrage ; 
• Accompagnées de violence, voies de fait, menaces ou manœuvres dans le but de porter atteinte à la liberté du travail ; 
• En violation des dispositions d'un accord de conciliation ou de médiation ou d'une sentence arbitrale ayant acquis force exécutoire. 

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