L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), variante de la SARL et mentionnée dans le Livre V du Code du commerce algérien, est une forme sociale permettant d’offrir de multiples avantages aux entrepreneurs désirant débuter une activité, en ayant le statut d’associé unique, et laissant à ce dernier le libre choix de définir son capital social ainsi que le type d’activité à définir dans les statuts de l’entreprise. L’esprit premier de l’EURL était de promouvoir la création d’entreprise en facilitant, notamment, les aspects procéduriers. Or il est tentant pour ces entrepreneurs de profiter de ces avantages pour diversifier leurs activités en créant plusieurs entités. Devant une telle situation se pose le problème de savoir si une personne physique peut créer deux EURL. La législation algérienne, en vigueur, le permet-elle ? Sinon, à quel moment cela serait-il possible et quelles sont les conditions à réunir pour pouvoir le faire ?

Que dit la Loi algérienne ?

L'associé unique d'une EURL peut être une personne physique ou une personne morale. Une EURL est dirigée par un gérant. Il s'agit obligatoirement d'une personne physique, associée ou non.

L’article 590 bis 2 du code commercial Algérien dans son premier paragraphe interdit aux personnes physiques de créer deux entreprises unipersonnelles à responsabilité limité en ces termes :

« Une personne physique ne peut être associée unique que d'une seule société à responsabilité limitée. Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d'une seule personne. »

Le législateur algérien a en effet interdit la création de deux entreprises simultanément afin d'éviter la naissance de contentieux avec l’administration fiscale. En effet, il convient ici de rappeler que l’associé unique ne dispose que d’un registre de commerce et d’un seul identifiant fiscal. Or la création de deux ou plusieurs entreprises individuelles avec une même personne physique et pourtant deux ou plusieurs numéros identifiants poserait de lourdes difficultés à l’administration fiscale pour s’y retrouver. Conséquemment, cette disposition est d’ordre publique, ce qui signifie qu’ en cas de violation des dispositions du présent article, tout intéressé peut demander la dissolution des sociétés irrégulièrement constituées.

Le cumul d’activités simultanées

La législation algérienne interdit de posséder deux entreprises individuelles. En revanche, rien n'empêche de détenir des entreprises de différentes natures. On ne peut donc (en tant que personne physique) pas avoir plus d’une EURL. Est ce à dire qu’une personne morale peut, en tant qu’associé unique créer plusieurs EURL. Pas plus qu'une personne physique ! En effet une personne morale peut être détentrice d’une EURL et être associée dans une SARL mais sans avoir la possibilité de détenir deux entreprises unipersonnelles. De même, il existe toujours la possibilité de cumuler plusieurs activités au sein d’une même structure en respectant certaines conditions, Il faut par exemple préciser l’activité principale, et la dissocier de l’activité secondaire telle que précisé à l’article 6 du Décret exécutif n° 15-111 du 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce, lequel les définit comme suit :

“Sont considérées comme :

a) immatriculation principale : la première immatriculation au registre du commerce, effectuée par tout assujetti exerçant une activité soumise à inscription au registre du commerce ;

b) immatriculation secondaire : toute immatriculation portant sur les activités secondaires, exercées par toute personne physique ou morale, représentant le prolongement de l'activité principale et/ou l'exercice d'autres activités commerciales établies dans le ressort territorial de la wilaya de l'établissement principal et/ou d'autres wilayas.”

Création de sociétés de différentes natures

Rien n'empêche de détenir des entreprises de différentes natures et de cumuler par exemple le statut d’EURL et celui d’associé d’une SAS ou SARL. Pour autant, cela doit avant tout répondre à un vrai besoin et souvent les entreprises optent pour des stratégies de diversification. Il faut cependant être en complet ajustement avec l’administration fiscale et en parfaite adéquation avec le traitement des cotisations sociales et des bénéfices provenant des différentes activités. 

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