Le 24 mars 2025, la Direction générale des impôts de la République Algérienne a émis une note officielle concernant la délivrance des certificats série C n°20 pour les contribuables relevant de l'Imposition Forfaitaire Unique (IFU). Cette note vise à clarifier certaines interrogations soulevées par les services fiscaux locaux et les contribuables, notamment en ce qui concerne l'année à laquelle se rapporte la rubrique « IV- Revenu de l’année antérieure (N-1) » et la procédure à suivre pour les contribuables n’ayant pas renseigné cette rubrique dans leur déclaration ou ayant souscrit une déclaration erronée. Legal Doctrine propose d’analyser son impact sur les contribuables concernés et les procédures à suivre pour se conformer aux exigences fiscales.
Cadre juridique des certificats série C n°20 dans le régime de l’IFU
L'Imposition Forfaitaire Unique (IFU) est un régime fiscal spécifique destiné à simplifier la gestion fiscale des petites et moyennes entreprises. En vertu de ce régime, les contribuables sont tenus de déclarer leur chiffre d'affaires ainsi que leurs revenus au fisc, qui émet des certificats fiscaux, comme le certificat série C n°20, pour valider les revenus déclarés.
Le cadre juridique relatif à la délivrance de ces certificats trouve son fondement dans les dispositions législatives et réglementaires régissant la fiscalité des personnes physiques et morales. L'article 282 quater du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA) est une référence importante dans ce domaine, ayant été modifié par la loi de finances pour 2025. Cette modification stipule que les contribuables relevant de l'IFU doivent mentionner sur leur déclaration définitive, série G n°12 Bis, le revenu net réalisé pendant l’exercice concerné.
La note émise par la Direction générale des impôts précise, dans ce contexte, que la rubrique « IV- Revenu de l'année antérieure (N-1) » doit être renseignée par les contribuables lors de la souscription de leur déclaration définitive, en fonction des revenus réalisés durant l'exercice clos. Ainsi, les contribuables doivent impérativement respecter cette disposition sous peine de ne pas pouvoir obtenir le certificat série C n°20 qui atteste de la régularité de leur situation fiscale.
Les démarches à suivre pour corriger les déclarations erronées
La note aborde également les situations où les contribuables ont omis de mentionner leurs revenus dans la rubrique spécifique ou ont déclaré des revenus incorrects. Il est précisé que dans ces cas, les contribuables doivent soumettre une déclaration rectificative afin de corriger leur déclaration initiale.
Les démarches pour la correction des déclarations sont clairement définies :
- Déclaration rectificative pour la déclaration prévisionnelle : Si un contribuable souhaite obtenir un certificat série C n°20 mentionnant les revenus réalisés au titre de l'exercice 2023, il doit soumettre une déclaration rectificative pour l'exercice 2024 en renseignant la rubrique correspondante aux revenus de 2023. La rectification doit concerner la déclaration prévisionnelle, série G n°12, déposée pour l'exercice 2024.
- Déclaration rectificative pour la déclaration définitive : Si le contribuable souhaite obtenir un certificat série C n°20 mentionnant les revenus réalisés au titre de l'exercice 2024, une déclaration rectificative doit être soumise pour la déclaration définitive de l’exercice 2024 (série G n°12 bis).
Ces déclarations rectificatives doivent être déposées auprès des services fiscaux compétents et classées dans les dossiers fiscaux des contribuables, afin de permettre la délivrance du certificat série C n°20. Cette procédure vise à garantir la conformité des déclarations fiscales et à permettre aux contribuables de régulariser leur situation en cas d’erreurs ou d’omissions.
L’impact des certificats C n°20 sur le suivi fiscal et les enjeux pour les contribuables
Les certificats série C n°20 jouent un rôle essentiel dans la régularisation fiscale des contribuables, en particulier pour ceux relevant de l'IFU. Ils attestent de la conformité des revenus déclarés et permettent de justifier de la situation fiscale d’un contribuable auprès de l’administration fiscale ou des tiers, comme les institutions bancaires.
L’un des principaux enjeux pour les contribuables est d’assurer la précision de leurs déclarations, afin de pouvoir bénéficier du certificat série C n°20 sans retards ni complications. La régularité de la situation fiscale est cruciale, car elle peut influencer l'accès à certains droits et services, notamment dans le cadre de programmes de financement comme l'Agence de l'amélioration et du développement du logement (AADL), où l’obtention du certificat est souvent requise pour finaliser certaines démarches administratives.
Pour les services fiscaux, la mise en place d’un suivi rigoureux de l’émission de ces certificats, comme indiqué dans la note, est également d’une grande importance. Il est recommandé de tenir un registre distinct des contribuables concernés, reprenant les chiffres d’affaires et les revenus déclarés, afin d’assurer un suivi efficace et d’éviter toute confusion dans le traitement des demandes de certificats.
La note du 24 mars 2025 émise par la Direction générale des impôts clarifie plusieurs aspects techniques et procéduraux relatifs à la délivrance des certificats série C n°20 pour les contribuables relevant du régime de l'IFU. Elle précise les démarches à suivre en cas de déclarations erronées ou incomplètes et établit un cadre juridique pour le traitement des demandes. En garantissant une meilleure gestion des déclarations fiscales et en facilitant l’obtention de certificats conformes, cette note contribue à une régularisation efficace de la situation fiscale des contribuables et renforce la transparence du système fiscal algérien.
Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.
Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.
