Les deux parties signataires du contrat d’assurance, sont ; l’assureur, représenté par une personne morale (société civile ou commerciale), responsable de garantir le risque, objet du contrat, et l’assuré, définit, comme celui qui représente, la partie qui court le risque, contre lequel le contrat d’assurance, permet d'être garanti. Ils ont tous deux, des responsabilités et des droits, que chacun se doit de respecter.

L’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, ainsi que le code civil, régissent les dispositions relatives aux différentes formes de responsabilités et droits, concernant l’assuré et l’assureur, dans un contrat d’assurance.

Quels sont les engagements et les privilèges, dont jouissent l’assureur et l’assuré dans un contrat d’assurance ?

Engagements des parties dans un contrat d’assurance 

Il faut distinguer entre d'une part, les obligations de l'assureur et d'autre part les obligations de l'assuré.

1- Obligations de l’assureur 

Les articles 12 et 13 de l’ Ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, prévoit que l’assureur doit :

• prévenir l’assuré de tous ses droits et obligations contractuelles.
• Répondre des pertes et dommages :
• résultant de cas fortuits ;
• provenant de la faute non-intentionnelle de l'assuré ;
• causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable, en vertu des articles 134 à 136 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité de la faute commise ; 
• causés par les choses ou les animaux dont l'assuré est civilement responsable, en vertu des articles 138 à 140 du code civil.
• Exécuter selon le cas, lors de la réalisation du risque assuré ou à l'échéance du contrat, la prestation déterminée par le contrat. Il ne peut être tenu au-delà. 
• L'assureur est tenu de veiller à ce que le rapport d'expertise soit déposé dans les délais fixés au contrat d'assurance.
• Dans les contrats renouvelables par tacite reconduction, l'assureur est tenu de rappeler à l'assuré, l'échéance de la prime au moins un (1) mois à l'avance, en lui indiquant la somme à payer et le délai de règlement.
• À défaut de paiement, l'assureur doit mettre en demeure l'assuré, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à payer la prime dans les trente (30) jours suivants, après l'expiration du délai fixé ci-dessus.

2- Obligations de l’assuré 

Les articles 15 et 16 de ‘l Ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, prévoit les différents engagements de l’assuré :

• lors de la souscription du contrat d'assurance, l’assuré est tenu de déclarer dans le questionnaire toutes les circonstances connues de lui, permettant à l'assureur d'apprécier les risques qu'il prend à sa charge ;
• payer la prime ou cotisation aux périodes convenues ;
• lorsque la modification ou l'aggravation du risque assuré est indépendante de sa volonté, d'en faire la déclaration exacte, dans les sept (7) jours à compter de la date où il en a eu connaissance, sauf dans un cas fortuit ou de force majeure ;
• d'observer les obligations dont il a été convenu avec l'assureur et celles édictées par la législation en vigueur, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, pour prévenir les dommages et/ou en limiter l'étendue ;
• d'aviser l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les sept (7) jours, sauf cas fortuit ou de force majeure, de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie, de donner toutes les explications exactes, concernant ce sinistre et son étendue et de fournir tous les documents nécessaires demandés par l'assureur. Le délai de déclaration de sinistre indiqué ci-dessus, ne s'applique pas aux assurances contre le vol, la grêle et la mortalité d'animaux.
• En matière d'assurance vol, le délai de déclaration de sinistre est de trois (3) jours ouvrables, sauf cas fortuit ou de force majeure.
• En matière d'assurance grêle, le délai est de quatre (4) jours, à compter de la date de survenance du sinistre, sauf un cas fortuit ou de force majeure.
• En matière d'assurance de mortalité des animaux, le délai maximum est de vingt-quatre (24) heures, à compter de la survenance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure.
• Dans les contrats renouvelables par tacite reconduction, l'assuré doit procéder au paiement de la prime due, au plus tard dans les quinze (15) jours de l'échéance ;

Privilèges des parties du contrat d’assurance 

1- Les droits de l’assureur 

L’assureur lors d’un contrat d’assurance a le droit de :

• être informé des circonstances lui permettant d’assurer l’assuré, des risques qu’il prend à sa charge,
• être rémunéré dans les périodes convenues,
• recevoir une déclaration de l’assuré, lorsque la modification ou l'aggravation du risque assuré est indépendante de sa volonté, dans les délais prévus par l’article 15 de l’Ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances,
• être informé de toutes les explications exactes, concernant un sinistre de nature à entraîner sa garantie,
• suspendre automatiquement les garanties, si ce dernier n’est pas payé dans un délai de trente (30) jours, en ce qui concerne les contrats d’assurances de personnes
• résilier le contrat dix (10) jours après la suspension des garanties, en la notifiant par lettre recommandée, avec accusé de réception,
• proposer un nouveau taux de prime dans le cas où il y a aggravation des risques, et ce dans un délai de trente (30) jours à partir de la connaissance de l'aggravation (Article 18. Ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances),
• être prévenu en cas de transfert de propriété de la chose assurée (Article 24. Ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances).

2- Les droits de l’assuré 

En concluant le contrat d’assurance, l’assuré se voit acquérir des droits comme :

• être informé de ses droits, afin d’agir dans des délais raisonnables. 
• La garantie des pertes et dommages.
• Être prévenu de l’échéance de la prime à payer et de sa somme, par l’assureur dans le cas du contrat d’assurance renouvelable, au moins un (1) mois à l’avance (Article 16. Ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances), et reçoit la preuve par lettre recommandée, avec accusé de réception de la part de l’assureur.
• En cas de faillite, l’assurance continue au profit de la masse de créanciers. 
• En cas de contestation de tarif, l’assuré peut saisir l’administration de contrôle.

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