La caisse nationale d'assurance-chômage (CNAC) est un organisme algérien chargé de l'indemnisation des salariés ayant perdu leur emploi. Elle gère un fonds de crédit pour la création d'entreprises et elle participe au service public de l’emploi.
Par ailleurs, et depuis 1994, elle met en application le régime juridique d’indemnisation du chômage au profit des travailleurs salariés ayant perdu involontairement leur emploi pour des motifs économiques.
Qu’est-ce qu’une indemnité assurance chômage ?
L'indemnité chômage est une indemnité versée par la caisse nationale d'assurance-chômage (CNAC), également appelée indemnités d'assurance chômage à tout demandeur remplissant un certain nombre de conditions.
L’allocation chômage a pour objectif de compenser en tout ou partie la perte des revenus du travail. Le montant de cette aide varie d’un individu à un autre en fonction de nombreux facteurs tels que l’âge ou l’ancien revenu.
Les régimes d’assurance-chômage et de retraite anticipée sont financés par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés de tous les secteurs d’activité y compris ceux des institutions et administrations publiques conformément à l’article 4 du décret Législatif n° 94-09 du 26 mai 1994 portant préservation de l’emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi.
Les conditions d’obtention des indemnités chômage ?
Pour bénéficier de l'indemnité d'assurance-chômage, il faut remplir les conditions suivantes :
- Avoir la disposition d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI);
- être affilié à la sécurité sociale durant une période cumulée d’au moins trois années;
- être adhérent et à jour des cotisations au régime d’assurance chômage depuis au moins six (06) mois avant la cessation de la relation de travail;
- figurer sur la liste nominative des salariés ayant fait l’objet d’un licenciement pour raison économique. Cette liste doit être obligatoirement visée par l’inspection du travail territorialement compétente;
- ne pas avoir refusé un emploi ou une formation reconversion en vue d’un emploi;
- ne pas bénéficier d’un revenu procuré par une activité professionnelle quelconque;
- être inscrit comme demandeur d’emploi auprès des services compétents de l’ANEM depuis au moins deux mois ou être allocataire de la caisse nationale d’assurance-chômage (CNAC),;
- être résidant en Algérie.
conditions tenant à la personne :
- Être âgé de trente (30) à cinquante (50) ans,
- Etre de nationalité algérienne,
S’ajoute à cela selon l’article 6 de la loi précédente :
- Être affilié à la sécurité sociale durant une période cumulée d’au moins trois (3) années s'ajoute à cela être un agent confirmé au sein de l’organisme employeur avant licenciement pour raison économique et pour finir être adhérent et à jour des cotisations au régime assurance chômage depuis au moins six (6) mois avant la cessation de la relation de travail.
Comment sont calculées les indemnités d'assurance-chômage ?
Formule : salaire mensuel moyen + Salaire national minimum garanti (snmg) / 2
Exemple de calcul : un salarié avec 20 ans d’ancienneté, avec un salaire moyen cotisable de 60.000 dinars
Son indemnité chômage sera calculé ainsi (60.000+18000)/2 = 39.000 dzd
Conformément à l’article 15 de la loi précédente. La durée de prise en charge par l’assurance-chômage est répartie en quatre (4) périodes égales. Pour chacune des quatre périodes de prise en charge, le taux de calcul de l’indemnité d’assurance-chômage est dégressif, autrement dit pour chacune des quatre périodes de prise en charge le taux de calcul de l’indemnité d’assurance-chômage diminue progressivement.
- Première période : 100 % du salaire de référence
- Deuxième période. 80% du salaire de référence
- Troisième période. 60 % du salaire de référence
- Quatrième période. 50% du salaire de référence.
En reprenant l’exemple précédent d’un salarié avec 20 ans d’ancienneté, la duré de la prise en charge est 20*2=40 soit 40 mois qui est ramené à 36 mois qui représente le nombre de mois maximum pris en charge.
Le montant de l’indemnité chômage par périodes est :
- Les 9 premier mois 39.000 dzd.
- Du 10éme au 18éme mois : 31.200 dzd
- Du 19éme au 27éme mois : 23.400 dzd
- Du 28éme au 36éme mois : 19.500 dzd
Que se passe-t-il en cas d'épuisement des droits à l'assurance-chômage ?
Les salariés qui, après épuisement des droits à l’assurance-chômage, n’ont pu être réinsérés dans la vie active ont le droit, selon l’article 10 et suivant du décret législatif n° 94-10 du 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée, au bénéfice des prestations prévues au titre de la retraite anticipée, sous conditions :
- Avoir au moins 20 années de travail ou assimilées validables au titre de la retraite y compris la période de prise en charge par le régime assurance chômage ;
- Avoir cotisé à la sécurité sociale pendant 10 années au moins ;
- Avoir un âge au moins égal à 50 ans pour les salariés de sexe masculin et de 45 ans pour ceux de sexe féminin.
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