En Algérie, les sociétés commerciales ont l'obligation de déposer leurs comptes sociaux auprès du CNRC (Centre National du Registre du Commerce), via ses antennes locales dans les 48 wilayas.
En 2020, il faudra déposer les comptes sociaux pour l'exercice 2019. Le délai pour ce dépôt a été est prorogé du 20 septembre 2020 au 31 décembre 2020* (voir communiqué du CNRC).
Il est possible depuis peu de réaliser ce dépôt en ligne sans avoir à se déplacer sur le site web Sidjilcom : https://sidjilcom.cnrc.dz
Si une entreprise ne dépose pas ses comptes sociaux, elle s'expose notamment aux sanctions prévues par l'article 35 de la loi 04 -08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, à savoir une amende de 30 000 à 300 000 DA.
Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.
Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.
