Le pouvoir législatif est régi par la constitution dans le chapitre II de sa seconde partie.
Il s’agit d’une branche dite législative dirigée par un organe ; “le parlement”.
Le pouvoir législatif : un parlement bicaméral.
De part sa composition, le parlement est de type bicaméral. Ainsi, il comprend deux chambres à savoir la chambre haute qu’est le “Conseil de la Nation” et la chambre basse “L’assemblée populaire et nationale”.
L’assemblée Populaire nationale est composée de 462 membres tous élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de 5 ans.
Les membres du Conseil de la Nation quant à eux sont majoritairement élu (⅔) au suffrage universel et secret. En ce qui concerne le ⅓ restant est désigné par le Président de la République.
Ainsi, la haute chambre est composé de 96 membres élus à raison de deux par Wilaya (48x2). Le tiers désigné quant à lui est de 46, soit un total de 144 membres.
Contrairement à la chambre basse, le conseil de la Nation est élu pour une durée de 6 ans non prolongeable. La constitution prévoit néanmoins une exception en cas de circonstances empêchant le bon déroulement des élections dans laquelle le mandat peut être prolongé.
Autre divergence, la composition de ce dernier est par moitié renouvelée tous les 3 ans.
Quelles sont les fonctions du Parlement ?
→ Le pouvoir de légiférer :
Le parlement algérien et ses deux chambres sont en principe, l’organe exclusif chargé de voter les lois émanant de lui-même ou du pouvoir exécutif.
Les propositions de loi émannent du parlement. Afin d’être recevables, elles doivent être déposées à l’initiative d'au minimum 20 députés ou 20 membres du Conseil de la Nation.
En ce qui concerne les projets de loi dont l’origine est le pouvoir exécutif (Gouvernement), ceux-là doivent être proposés aux deux chambres du parlement. Ainsi ils feront l’objet de discussions et délibérations menant à leur adoption ou non adoption.
Une condition très déterminante est fixée par le législateur. Conformément à celle-ci, les deux chambres doivent se mettre d’accord au risque de faire appel à une commission paritaire pour délibérer dans un délai de 15 jours.
→ Le pouvoir de contrôle :
Ce pouvoir permet de maintenir un équilibre entre les pouvoirs. Le parlement dispose d'une action de contrôle. Celle-ci consiste à contrôler le gouvernement via divers procédés. Parmi eux, le questionnaire oral sur un sujet d’actualité auquel le gouvernement doit y répondre sous un délai de 30 jours.
Egalement, le Parlement est habilité à adresser des questions écrites aux membres du Gouvernement. Ce dernier doit y répondre dans les 30 jours suivants.
En cas de réponses satisfaisantes, l’Assemblée Populaire Nationale peut ouvrir un débat avec le Conseil de la Nation.
A l'issue de ce débat, il sera décider ou non de remettre la responsabilité du gouvernement en question et dans la foulée, voter une motion de censure.
Cette motion de censure représente l’un des principaux moyens que le Parlement détient. Il permet au pouvoir législatif d'exprimer sa désapprobation contre la politique ou mesures qu’entreprend le gouvernement. Naturellement, le but ultime de cette arme est de contraindre ce dernier à démissionner.
Afin d'être recevable et valide, la motion de censure doit être suffisamment motivée. Cela signifie la réunification d'au moins 2/3 voix des députés. De surcroît, 1/7 du nombre total de débutés doit préalablement signer la motion de censure.
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