L’hypothèse d’une facture qu’un client ne souhaite pas régler demeure fréquente. La procédure pour l’y contraindre s’appelle “le recouvrement”.
Le terme de recouvrement comprend la perception des sommes dues au titre d’un bien ou d’un service d’une part mais aussi l’ensemble des procédures mises en œuvre pour récupérer les sommes dues, même si la procédure échoue.
Le recouvrement de factures est l’acte qu’effectue un créancier (celui qui doit se faire payer) pour obliger son débiteur (celui qui doit payer) à s’acquitter de la dette d’argent qu’il avait contractée sur lui.
Procédure de recouvrement
La procédure de recouvrement se divise en 3 étapes.
Le recouvrement amiable
Tout d’abord, face une facture demeurée impayée, le créancier va relancer son débiteur de façon amiable. Il ne faut pas immédiatement présupposer la mauvaise foi du payeur, ce défaut de paiement pouvant résulter d’un oubli, d’une gestion désordonnée….et le but étant également de préserver la relation d’affaires. Il sera donc préférable d’envoyer un simple courrier de relance précisant que la créance est arrivée à échéance et qu’il convient de la solder.
Dans le cas ou, malgré cette relance amiable, le débiteur ne souhaite pas s’acquitter de la créance, la voie légale pourra être mise en oeuvre.
La mise en demeure de payer
Il existe des conditions de forme pour sa validité. La mise en demeure doit comporter certaines mentions obligatoires. Elle doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception et indiquer le délai donné à compter de la réception de la lettre sous peine de poursuites judiciaires. Aucune définition claire n’est donnée dans le Code civil algérien qui évoque pourtant la mise en demeure en son article 120. Le Code civil précise simplement qu’en cas d’inexécution d’une obligation, il est possible de recourir à une mise en demeure “dont le délai, à défaut de fixation par les parties contractantes, est déterminé suivant l'usage”. L’usage est d’accorder un délai de 8 à 15 jours pour régler la créance. Il est également important que figure la mention de “mise en demeure” sur la lettre, mention qui par ailleurs va accentuer la pression mise sur le débiteur. Enfin, la mise en demeure doit énoncer les principes de loi qui fondent sa demande, ainsi que les poursuites judiciaires auxquelles s’expose le débiteur en cas de défaut de paiement.
En résumé, les mentions obligatoires devant figurer sur la mise en demeure sont :
- la date de rédaction ;
- les coordonnées du destinataire ;
- les coordonnées de l'expéditeur ;
- un bref exposé du litige : permettant au destinataire de comprendre l’objet des reproches qui lui sont faits ;
- la mention "mise en demeure" : cette mention indique au destinataire qu'il s'agit de la première étape d'une procédure qui permettra ensuite de saisir le juge en cas de refus de coopérer ;
- la réclamation : ce que doit effectuer le destinataire afin de mettre fin au litige ;
- un délai précis et raisonnable durant lequel le destinataire devra régler le litige, compris le plus souvent entre 8 et 15 jours selon la nature du litige ;
- la signature de l'expéditeur.
La procédure judiciaire
En cas d'échec de la mise en demeure, le créancier pourra, pour demander le recouvrement de ses factures impayées, engager une action en justice à l’encontre du débiteur. La procédure judiciaire classique devant le juge est :
- l’injonction de payer (il suffit d’envoyer une requête au tribunal afin de demander au juge de rendre une ordonnance d’injonction de payer, obligeant le débiteur à s’exécuter. L'injonction de payer est privilégiée pour les créances d’un petit montant et lorsque le débiteur ne peut pas contester la créance.)
- Le référé-provision (article 942 du code de procédure civile et administrative) : cette procédure permet de récupérer rapidement les sommes réclamées. Si une fois l’ordonnance de référé-provision rendue, le débiteur ne s’exécute toujours pas, le créancier peut saisir les biens du débiteur par le biais d’une saisie d’huissier. Il se fera ensuite payer via la vente des biens.
- L’assignation en paiement : c’est une procédure classique, avec tout ce que la lenteur d’un procès classique implique. Il se peut que cette procédure soit entamée à la suite d’une injonction de payer ou à un référé provision, mais elle est généralement utilisée lorsque les deux procédures précédentes ne peuvent s’appliquer.
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