Le registre du commerce est une sorte de casier centralisant un certain nombre d’informations légales relatives aux personnes physiques et aux personnes morales exerçant des activités commerciales et immatriculées. Il est régi par les articles 19 et suivant du Code de commerce.

En Algérie, il est tenu par un établissement public dénommé Centre National du Registre du Commerce (CNRC).

Qui sont les personnes concernées par l’inscription au registre du commerce ? Que se passe-t-il en cas de défaut d’inscription ? Quelles sanctions sont-elles prévues ?

Personnes concernées par l’inscription au registre du commerce

Est tenu de s’inscrire au registre du commerce (RC) :

• Toute personne physique ayant la qualité de commerçant au regard de la loi algérienne et exerçant son activité commerciale sur le territoire algérien.
• Toute personne morale commerciale par sa forme, ou dont l’objet est commercial, ayant son siège en Algérie ou y ouvrant une agence, une succursale ou tout autre établissement.

Cette obligation s’impose notamment à :

– tout commerçant, personne physique ou morale,

– toute entreprise commerciale ayant son siège à l’étranger et qui ouvre en Algérie une agence, succursale ou tout autre établissement,

– toute représentation commerciale étrangère exerçant une activité commerciale sur le territoire national. 

Effets de l’inscription ou du défaut d’inscription au RC

Toute personne physique ou morale inscrite au registre de commerce a la qualité de commerçant au regard des lois en vigueur. Elle est soumise à toutes les conséquences qui découlent de cette qualité.

Le délai d’inscription est de 2 mois. Sans inscription au RC, il n’est pas possible de se prévaloir de la qualité de commerçant auprès des tiers ou des administrations publiques. Toutefois, elles ne peuvent invoquer leur défaut d’inscription au registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité.

Toute personne, physique ou morale, non immatriculée au registre de commerce et qui exerce, à titre habituel, une activité commerciale, commet une infraction constatée et réprimée conformément aux dispositions légales en la matière (article 28 du Code de commerce)

L’obligation d’indication du lieu d’immatriculation

Toute personne physique ou morale inscrite au registre du commerce est tenue d’indiquer en tête de ses factures, notes de commande, tarifs, et prospectus, ainsi que sur toutes correspondances concernant son entreprise, signées par elle ou en son nom, le siège du tribunal où elle est immatriculée à titre principal et le numéro d’immatriculation qu’elle a reçu.

Toute contravention à cette disposition est punie d’une amende de 180 DA à 360 DA.

Le tribunal qui statue sur l’amende ordonne l’inscription des mentions ou de la radiation devant figurer au registre du commerce dans un délai déterminé et aux frais de l’intéressé.

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