Conformément aux dispositions du code de commerce disponible sur notre plateforme notamment, l’article 717 alinéa premier, on entend par « comptes sociaux », une série de trois (03) tableaux comptables suivants :
- Le Compte de résultats ;
- L’Actif ;
- Le Passif.
Ces tableaux reflètent, au vu des données chiffrées qu’ils contiennent en sus du procès-verbal de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice considéré, la situation financière réelle d’une société commerciale.*
Le dépôt légal des comptes est obligatoire !
Au sens du code de commerce, le dépôt des comptes sociaux au CNRC entre dans le cadre des publicités légales obligatoires et ce, conformément à la législation en vigueur « Les comptes sociaux visés à l’alinéa premier, font l’objet, dans le mois qui suit leur adoption par l’assemblée générale, d’un dépôt au centre national du registre du commerce. Ledit dépôt vaut publicité ».
Le dépôt doit se faire chaque année, conformément au code de commerce qui dispose que : « L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de prolongation de ce délai, à la demande du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance de la juridiction compétente statuant sur requête ».
Pourquoi doit-on effectuer le dépôt légal des comptes sociaux ?
Conformément à la loi relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, le dépôt légal obligatoire pour les personnes morales, a pour objet de faire connaître aux tiers (institutions et organismes financiers, opérateurs économiques, assujettis, etc.), le contenu des comptes sociaux des entreprises selon lesquels, ces derniers peuvent avoir un aperçu quant à la santé financière des sociétés commerciales.
Qui est concerne par le dépôt des comptes sociaux ?
Toutes les sociétés commerciales (personnes morales) citées ci-après, doivent publier leurs comptes sociaux à chaque fin d’exercice. Il s’agit notamment des:
-Sociétés par actions (SPA) ;
-Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
-Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
-Sociétés en nom collectif (SNC) ;
-Sociétés en commandite simple (SCS) / par actions;
-Banques et établissements financiers y compris les succursales de banques étrangères.
Aussi, les établissements financiers et les banques doivent, au même titre que les sociétés commerciales, procéder au dépôt de leurs comptes sociaux. Ces derniers sont régis par l’ordonnance relative à la monnaie et au crédit disponible sur notre plateforme.
Ou, quand, et comment se fait le dépôt des comptes ?
Suite à la délocalisation des publicités légales déjà opérationnelle à compter de janvier 2007, chaque société commerciale se doit de déposer ses comptes sociaux au niveau de la wilaya, lieu de son implantation ( au niveau des antennes locales du CNRC).
Quel est le délai pour effectuer le dépôt des comptes sociaux ?
Le dépôt des comptes sociaux se fait dans un délai d’un (01) mois, après la tenue de la réunion de l’assemblée générale, statuant sur les comptes sociaux de l’exercice considéré.
De plus, la réunion de l’assemblée générale délibérant sur les comptes sociaux doit se tenir durant la période allant du 01 janvier de l’année qui suit la clôture de l’exercice en question, jusqu’au 30 juin de la même année. Cette date du 30 juin demeure le délai butoir pour la tenue de la réunion de l’assemblée.
Ceci étant, il est impératif de prendre en compte le fait que les sociétés disposent d’un délai d’un (01) mois, à compter de la date de réunion pour effectuer ledit dépôt au CNRC. Ceci sous entend par exemple que :
La société ayant tenu sa réunion le 12 du mois d’Avril se doit d’effectuer le dépôt au CNRC durant la période allant du 12 avril jusqu’au 12 mai dernier délai de dépôt soit.
Concernant les établissements financiers et les banques, ces derniers sont régis autrement que les sociétés commerciales. En effet, Lesdits établissements disposent d’un délai de six (06) mois, à partir de la date de clôture de l’exercice en question, pour déposer leurs comptes soit, jusqu’au 30 juin de la même année qui demeure le délai butoir en matière de dépôt de comptes.
Quels sont les documents à fournir ?
Le dossier des comptes sociaux doit comporter les documents suivants :
-Une copie (01) du tableau « compte de résultats » en langue nationale + une copie en langue française ;
-Une copie (01) du tableau « actif » en langue nationale + une copie en langue française;
-Une copie (01) du tableau « passif » en langue nationale + une copie en langue française ;
-Le procès-verbal de l’assemblée générale statuant sur les comptes sociaux, signé par les associés ou les représentants légaux de la société et portant la mention “approbation des comptes” (un exemplaire en langue nationale + une copie en langue française).
Le défaut de non publication des comptes sociaux ?
Le dépôt légal des comptes sociaux revêt un caractère obligatoire et doit se faire dans les délais impartis, conformément au Code de Commerce.
Toute société qui contrevient aux dispositions citées dessus, sera soumise aux sanctions définies par la loi relative aux conditions d’exercice des activités commerciales notamment disponible sur notre plateforme, qui dispose que « le défaut de publicité des mentions légales prévues aux dispositions de la présente loi est puni d’une amende de 30.000 à 300.000 DA’ .
