Par un décret en date du 5 avril 2018 fixant le modèle de l’extrait du registre du commerce délivré sous format électronique, le Gouvernement instaure le Registre de commerce électronique "RCE".
Registre de commerce électronique : c'est quoi ?
Le registre de commerce électronique est une version numérique du Registre de commerce tel qu'il est prévu à la loi relative aux conditions d'exercice des activités commerciales. A ce titre, la Centre National de Registre de commerce (CNRC) a développé une application en ligne permettant de consulter et de modifier le document en l'espèce.
Pour ce faire, tout commerçant est tenu de régulariser sa situation en obtenant un code électronique dit "RCE".
Le code "RCE" :
Le décret susvisé indique que le code RCE est un symbole graphique comportant des données et des informations cryptées se rapportant au commerçant. (voir annexe I).
Parallèlement, ce code devra être inscrit sur le Registre de commerce version papier.
Il est également précisé que le code devra être de couleur noir imprimé sur un fond blanc, à la face recto, à la partie supérieure droit du Registre de Commerce (annexe II).
Annexe II
Quel est le dernier délai pour obtenir son RCE ?
Les commerçants étaient appelés à demander la modification de leurs extraits de registre du commerce, auprès des antennes du centre national du registre du commerce territorialement compétent, pour l’obtention du code électronique « RCE ». Pour ce faire, le Centre National de Registre de Commerce a accordé une durée d'une année à compter de la date de publication du décret, soit le 5 avril 2018. Le délai dépassé, le Registre de commerce serait frappé de caducité.
Aujourd'hui, par un décret en date du 16 septembre 2019, le dernier délai octroyé aux commerçants pour obtenir le "RCE" est fixé au 31 décembre 2019. Faute de quoi, les commerçants concernés seront sanctionnés conformément aux dispositions prévues par la loi en date du 14 Août 2004.
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