Salaire, paie, rémunération différents termes au sens commun qualifiant la contrepartie de prestations et services fournis par un employé au service de son employeur. Néanmoins, un seuil minimal est fixé. C'est ce qu'est appelé le salaire national minimum garanti (SNMG)
Les catégories socioprofessionnelles étant très variées et diversifiées, la fixation du salaire est aujourd’hui consultée et négociée par les syndicats mais demeure une prérogative du gouvernement.
Pour assurer un seuil minimum, le Gouvernement a établi ce que l’on appelle le Salaire national minimum garanti connu sous l’abréviation “SNMG” par décret du Ministère du travail et des Affaires sociales en date de 1974, dont tout travailleur de l’un ou de l’autre sexe, du secteur agricole et non agricole, public, privé ou autogéré.
Mais alors, comment est fixé le SNMG ? Quelle est la base légale de celui-ci ? Quelles sont les sanctions en cas de non respect du SNMG par l’employeur ?
Définition du SNMG :
Le salaire national minimum garanti est un seuil fixé en dessous duquel un employeur ne peut rémunérer son employé. Le SNMG représente donc une assurance à l’employé aux revenus les plus faibles d’accéder, bien que de manière modeste, au pouvoir d’achat.
Fixation du SNMG :
A hauteur de 18 000 DA depuis 2015, le SNMG est fixé en fonction de trois principes qui sont les suivants :
- L’indice des prix à la consommation. Soit le coût de la vie d’un citoyen lambda.
- La production, activité et la conjoncture économique et sociale du pays. Il s’agira ici d’évaluer la position de l’économie du pays en fonction des objectifs et chiffres déterminés par le Gouvernement.
Composition du SNMG :
Selon la nouvelle réglementation, le SNMG est composé du salaire de base ainsi que les primes de toute nature. La loi exclut du calcul le remboursement des frais engagés par le travailleur ainsi que les primes liés à l’ancienneté de celui-ci, l’expérience professionnelle, le rendement, les heures supplémentaires, la participation aux résultats.
Ainsi depuis 2015, la plus grande partie des employés peuvent bénéficier d’un salaire plus important grâce aux indemnité additionnées et non comprise au salaire national minimum garanti.
Sanctions de l’employeur au non respect du salaire minimum garanti :
Après avoir amendé le SNMG dans la loi du travail en 2015, le législateur algérien a également évoqué les sanction encourues suite au non respect du SNMG ou au salaire déterminé par convention collective comme suit :
- 10.000 DA à 20.000 DA d’amende ;
- Lorsqu’il s’agit de récidive, la peine est de 20.000 DA à 50.000 DA.
- Le montant de l’amende est multiplié par le nombre d’employés lésés dans leur droit au salaire national minimum garanti.
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