La Loi de finances de l'exercice 2019, signée jeudi dernier par le président de la République Abdelaziz Bouteflika, est disponible sur notre plateforme.
En ce monde rien n'est certain, à part les impôts !
Pour l’instant, les automobilistes algériens ont pu négocier en toute quiétude le passage à la nouvelle année. Pas de files d’attente dans les stations services ni de craintes de pénurie de carburant. Contrairement aux années passées, les prix de l’essence à la pompe n’ont pas augmenté. Pas d’augmentations non plus des transports public !
La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance du public, les principales mesures à caractère fiscal en faveur des entreprises, contenues dans la loi de finances pour l’année 2019.
L’option au régime d’imposition du bénéfice réel :
L’extension de l’option au régime d’imposition du bénéfice réel, aux sociétés étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie, relevant des directions des impots de wilaya et des centres des impots.
Désormais, l’option est faite par courrier adressé selon le cas, au directeur des grandes entreprises, au Directeur des impôts de wilaya ou au Chef de centre des impôts, territorialement compétents, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de signature du contrat ou de l’avenant au contrat.
Réévaluation des immobilisations :
Exclusion du résultat fiscal soumis à l’impôt, des plus values de réévaluation des biens non amortissables. La plus-value issue de la réévaluation est inscrite au passif du bilan dans un compte abritant l’écart de réévaluation. Ce dernier n’est pas distribuable.
La plus ou moins value de la cession des immobilisations amortissables et non amortissables est calculée à partir de la valeur d’origine avant réévaluation.
Placement et valeurs mobilières :
Reconduction pour une période de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2019, de l’exonération en matière d’IRG (impot sur le revenu global) et d’IBS (impot sur les benefices des societes), en faveur :
- Des produits des actions et titres assimilés cotés en bourse ou des obligations et titres assimilés d’une maturité égale ou supérieure à cinq ans, cotés en bourses ou négociés sur un marché organisé, ainsi que ceux des actions ou parts d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières ;
- Des produits et des plus-values de cession des obligations, titres assimilés et obligations assimilées du trésor, cotés en bourse ou négociés sur un marche organisé, d’une échéance minimale de cinq (05) ans, émis au cours d’une période de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2019. Cette exonération porte sur toute la durée de validité du titre émis au cours de cette période ;
- Des dépôts à termes des banques pour une période de cinq (05) ans et plus.
(Reconduction de l’exonération accordée en matière de droits d’enregistrement, pour une période de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2019, au profit des opérations portant sur des valeurs mobilières cotées en bourse ou négociées sur un marché organisé).
TVA sur le film plastique agricole :
Soumission du film plastique, destiné au secteur agricole, au taux réduit de la TVA de 9%, au lieu du 19%.
Retenue à la source en matière de l’IFU :
Soumission à une retenue à la source libératoire au taux de 5%, au titre de l’IFU (impot forfaitaire unique) :
- Des personnes physiques quelque soit leurs statuts vis-à-vis des autres catégories de revenus, intervenant dans le cadre du circuit de distribution de biens et de services via des plateformes numériques ou en recourant à la vente directe en réseau ;
- Les personnes non encore immatriculées auprès de l’administration fiscale et réalisant des opérations de production de biens et de services ou les entreprises activant dans l’achat/revente.
Cette retenue est opérée, par les entreprises de production de biens et de services ou par les entreprises activant dans l’achat/revente, selon le cas, sur le montant de la facture en toutes taxes comprises.
Le montant de cette retenue à la source doit être reversé par l’entreprise, au plus tard le 20 du mois qui suit la facturation.
Les exonérations en matière d’IFU, prévues par la législation en vigueur, ne sont pas applicables à la catégorie de contribuables soumis à cette retenue.
