La Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 constitue une avancée majeure pour le développement de l’écosystème entrepreneurial en Tunisie. Ce texte établit un cadre juridique incitatif pour soutenir la création et la croissance des Startups, favorisant l’innovation et la compétitivité nationale et internationale.
Objectif et champ d’application
La loi vise à instaurer un environnement favorable à la création de Startups basées sur la créativité, l’innovation et l’utilisation des nouvelles technologies. Elle encourage les projets à forte valeur ajoutée et à potentiel de croissance économique.
Définition et création des Startups
Label Startup :
Une société commerciale est reconnue comme Startup si elle obtient le label Startup en respectant les critères suivants :
- Existence inférieure à 8 ans depuis sa constitution.
- Respect de plafonds relatifs aux ressources humaines, actifs et chiffre d’affaires (fixés par décret).
- Capital détenu à plus des deux tiers par des personnes physiques, des Startups étrangères, ou des entités d’investissement.
- Modèle économique innovant, principalement technologique.
- Activité à fort potentiel de croissance économique.
Le label est valide pour une durée maximale de 8 ans et ouvre droit à des avantages spécifiques.
Pré-label
Les promoteurs individuels peuvent solliciter un pré-label d’une durée de 6 mois pour entamer la création de leur Startup, sous réserve de remplir les critères liés à l’innovation et au potentiel de croissance.
Gestion et suivi
Le ministère chargé de l’économie numérique gère les demandes via un comité de labélisation et un portail électronique dédié, garantissant un interlocuteur unique pour les démarches administratives.
Engagements et obligations des Startups
Pendant la durée de validité du label, les Startups doivent :
- Atteindre des objectifs de croissance fixés par décret.
- Tenir une comptabilité conforme à la législation en vigueur.
- Informer le ministère de tout changement affectant leur éligibilité dans un délai d’un mois.
En cas de manquement à ces obligations, le label peut être retiré après constatation et audition.
Incitations pour les promoteurs
La loi prévoit plusieurs mesures incitatives pour encourager la création de Startups :
- Congé pour création de Startup : Les salariés et agents publics peuvent bénéficier d’un congé d’une année, renouvelable une fois, tout en conservant leur poste d’origine.
- Bourse de Startup : Une aide financière d’une durée d’un an est accessible à un maximum de trois fondateurs exerçant à plein temps dans la même Startup.
- Droits pour les nouveaux diplômés : Ils conservent leur éligibilité aux programmes d’emploi existants pendant trois ans s’ils créent une Startup ou travaillent dans une Startup.
Soutien à la propriété intellectuelle
Le ministère de l’économie numérique prend en charge les frais de dépôt et d’enregistrement des brevets au niveau national et international, sous réserve des ressources disponibles et après une évaluation préalable.
Financements et incitations fiscales
Déductions fiscales
Les revenus et bénéfices réinvestis dans les Startups, ou via des fonds d’investissement dédiés, sont totalement déductibles dans la limite des impôts dus.
Exonération d’impôts
- Les Startups sont exonérées d’impôt sur les sociétés pendant la durée de validité du label.
- Les bénéfices issus de la cession de titres dans les Startups sont également exonérés d’impôt sur la plus-value.
Facilité d’accès aux devises
Les Startups peuvent ouvrir des comptes en devises et les gérer librement pour leurs activités courantes ou leurs investissements internationaux.
Création d’un fonds de garantie
Un "Fonds de garantie pour les Startups" est mis en place pour couvrir les participations des investisseurs en cas de liquidation amiable. Ce mécanisme est financé par le Fonds de développement des communications et des technologies de l’information.
Rôle du ministère de l’économie numérique
Le ministère joue un rôle clé en accompagnant les Startups dans leurs démarches administratives, en évaluant leur éligibilité et en s’assurant de leur conformité avec les critères prévus par la loi.
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