La loi de finance est un événement très important et très attendu, chaque année en Algérie, puisque cette loi fixe les changements et objectifs de l’année civile. La LF pour l'année 2023 n’ayant pas encore été publiée, nous pouvons dores et déjà avoir quelques indications au travers de l’avant-projet de la loi de finances 2023 qui a été publié et du projet de loi de finance publié ce matin. La loi de finances 2023 devra être débattue et adoptée par l’Assemblée populaire nationale (APN) et le Sénat avant le 31 décembre 2022.
Quelles sont les principales mesures prévues pour 2023 ?
Importation des véhicules d’occasion
Après la décision du chef d’Etat d’autoriser l’importation de véhicules de moins de 3 ans, les questions en suspens étaient nombreuses. La loi de finance pour 2023 apporte quelques éléments de réponse.
Il est prévu que les citoyens algériens seront autorisés à importer:
- un seul véhicule,
- tous les trois ans,
- le paiement sera à la charge du citoyen importateur,
- sur son solde propre en devises ouvert en Algérie.
- Selon l’article 55 de l’avant-projet de LF 2023 la personne qui importe le véhicule d’occasion doit résider en Algérie, et doit utiliser le véhicule à des fins personnelles. Elle doit s’acquitter de tous les droits et frais prévus par la loi.
Avantages fiscaux pour les voitures électriques et hybrides
Pour les personnes voulant importer des voitures électriques et hybrides, celles-ci auront droit à plusieurs avantages fiscaux.
Selon l’article 62 de l’avant-projet de LF 2023 : “ Pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif, à allumage par étincelle(essence) ou hybrides (essence et électrique) :
D’une cylindrée supérieure à 1800 cm3 et inférieure ou égale à 2000 cm3,payement de vingt pour cent (20%) du montant des droits et taxes exigibles.
D’une cylindrée supérieure à 2000 cm3 et inférieure ou égale à 2500 cm3,payement de cinquante pour cent (50%) du montant des droits et taxes exigibles.
D’une cylindrée supérieure à 2500 cm3 payement de la totalité du montant des droits et taxes exigibles.
- Pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif, à allumage par compression(diesel) ou hybrides (diesel et électrique) :
D’une cylindrée supérieure à 2000 cm3 et inférieure ou égale à 2500 cm3,payement de vingt pour cent (20%) du montant des droits et taxes exigibles.
D’une cylindrée supérieure à 2500 cm3 et inférieure ou égale à 3000 cm3,payement de cinquante pour cent (50%) du montant des droits et taxes exigibles.
D’une cylindrée supérieure à 3000 cm3, payement de la totalité du montant desdroits et taxes exigibles.”
L'impôt sur la fortune ISF
Une démarche visant à établir une politique fiscale équitable a également été entreprise, grâce au recensement des biens et de la fortune de l’ensemble des citoyens.
Dans le but de mettre en place l'impôt sur la fortune (ISF), le chef d’Etat a instruit le gouvernement d’accélérer la cadence du processus de modernisation des différents secteurs, et ce dans le but d’avoir des indicateurs de fonctionnement et d’équipement précis répondant aux exigences du développement national.
La numérisation de tous les secteurs d’activité reste donc un objectif à atteindre pour 2023.
Impôts directs et taxes assimilées
Selon les dispositions de l’article 5 de l’avant-projet de LF 2023, il est proposé de fixer l’imposition libératoire des revenus locatifs à un niveau de loyers plus élevé, par le rehaussement dudit seuil à 1.800.000 DA, permettant la gestion d’une bonne partie de l’assiette imposable au titre du revenu foncier au niveau du lieu de situation du bien, et ce, en attendant la réception définitive du système d'information « Jibaya’tic ».
IBS
L’article 10 prévoit une augmentation du taux de réduction de l’IBS des montants investis sur la recherche et développement de 10 à 30% et de faire passer le seuil de 100 000 000 DA à 200 000 000 DA. Afin de simplifier la procédure en limitant le nombre d'intervenants administratifs pour les entreprises souhaitant investir dans la recherche et développement, ainsi que l’extension de l’octroi de cet avantage aux entreprises qui externalisent leurs travaux de recherche et développement dans le cadre de l'innovation ouverte (open innovation) au profit des startups ou des incubateurs.
Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée TVA
Selon les dispositions de l’article 6 de l’avant-projet de LF 2023, a la faveur des dispositions de la loi de finances complémentaire pour 2022, notamment en son article 17, il a été prévu, pour les titulaires des professions libérales, la faculté de déclarer et de s'acquitter de la TVA, suivant une échéance trimestrielle.
Le délai légal pour le versement de l’IRG/Traitements ,salaires, pensions et rentes viagères, est fixé au plus tard le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil venant à échéance, au titre duquel les retenues ont été effectuées.
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