La Banque d’Algérie a adopté un nouveau texte réglementaire lors de sa session ordinaire, qui a eu lieu le 21 septembre 2023. Ce texte a pour objet de fixer les conditions relatives à l’autorisation de constitution, à l’agrément, et à l'exercice de l’activité des bureaux de change.  

Le règlement représente une approche progressive, qui vise à instaurer des conditions idéales pour favoriser le développement d’un réseau national étendu de bureaux de change, afin de rendre accessible les transactions de change pour le grand public. 

Cadre juridique: 

• Règlement n° 23-01 du 5 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 21 septembre 2023 relatif aux conditions d’autorisation de constitution, d’agrément et d’exercice des bureaux de change.
• Loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire.

Définition des bureaux de change:

Les bureaux de change sont des établissements financiers qui en vertu de l’article 91 de la loi n° 23-09 du 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire doivent être constitués sous forme de société par action, elles sont autorisées par la Banque d’Algérie à effectuer des opérations de change manuel.

Ils proposent généralement des taux de change plus avantageux que les banques, les bureaux de change peuvent être situés dans des endroits stratégiques, tels que les aéroports, les gares, les zones touristiques, ainsi que dans les grandes surfaces ou les enseignes spécialisées dans les voyages. 

Aux termes de l'article 2 de la loi n°23-01 du 21 septembre 2023 relatif aux conditions d’autorisation de constitution, d’agrément et d’exercice des bureaux de change, ces sociétés sont autorisées à effectuer les opérations de change manuel suivantes:

• Opérations de vente, contre monnaie nationale, de monnaies étrangères librement convertibles, au profit des personnes physiques résidentes, dont la nature porte sur le droit ou l’allocation de change au titre de :

— voyages à l’étranger ;

— soins médicaux à l’étranger ;

— frais de mission ;

— frais d’études et de stages.

• Opérations de vente, contre monnaie nationale, de monnaies étrangères librement convertibles, au profit des personnes physiques non-résidentes, au titre du reliquat dinars en leur possession à la fin de leur séjour en Algérie et provenant d’une cession de devises préalablement réalisée ;
• Opérations d’achat, contre monnaie nationale, de monnaies étrangères librement convertibles, auprès de personnes physiques résidentes ou non-résidentes; 

L’autorisation de constitution des bureaux de change

En vertu de l’article 3 de la loi n°23-01, la constitution d’un bureau de change est soumise à une autorisation délivrée par le conseil monétaire et bancaire, la requête d’autorisation doit être accompagnée d’un dossier constitutif et est adressée au président du (CMB) afin d'être examinée par le conseil. 

Procédure d’obtention de l’autorisation: 

La procédure d’obtention de l’autorisation de constitution d’un bureau de change se déroule en trois étapes: 

Préparation du dossier constitutif: 

La première étape de la constitution d’un bureau de change consiste à préparer un dossier constitutif complet et conforme aux exigences du conseil monétaire et bancaire. 

Remise du dossier au Conseil Monétaire et Bancaire: 

Une fois que le dossier constitutif est préparé, il doit être transmis au conseil monétaire et bancaire afin d'être examiné. 

Attente de la décision du Conseil Monétaire et Bancaire: 

Le conseil monétaire et bancaire dispose d’un délai de trois mois pour rendre sa décision, pendant ce délai le requérant n’a pas le droit d'exercer l’activité de bureau de change. L’autorisation prend effet à partir du moment où elle est communiquée au requérant en application de l’article 3 de la loi n°23-01.

Agrément des bureaux de change 

Un bureau de change qui a obtenu l’autorisation prévue aux articles 3 et 4 du règlement, doit demander l’agrément du gouverneur de La Banque d’Algérie dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de notification de l’autorisation.

Aux termes de l'article 5 du règlement la demande d’autorisation doit être accompagnée d’un dossier d’agrément complet et conforme aux exigences de la Banque d’Algérie. 

Conditions requises pour l’obtention de l’agrément: 

L’agrément de constitution d’un bureau de change est délivré par le Gouverneur de la Banque d’Algérie, pour l’obtenir le bureau de change doit remplir les conditions suivantes: 

• Soumettre une demande d’agrément accompagnée d’un dossier d’agrément. 
• Capital social: Le capital social d’un bureau de change doit être libéré en totalité et en numéraire à sa constitution, Le montant du capital social varie en fonction de la forme juridique de la société: 
• Cinq millions de Dinar Algérien (5.000.000 DA) pour une société par action.
• Un million de Dinar Algérien (1.000.000 DA) pour une ( société à responsabilité limitée ou société par action simplifiée).
• Visite préalable du local: Les services concernés de la Banque d’Algérie effectuent une visite préalable du local destiné à abriter l’activité du bureau de change, cette inspection vise à s’assurer de la conformité du local aux exigences réglementaires en matière de sécurité et de respect des normes sanitaires. 

L’agrément est accordé par décision du gouverneur de la Banque d’Algérie, la décision d’agrément est notifiée au bureau de change par la Banque d’Algérie, cette dernière lui permet d'exercer son activité dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de remise de l’agrément.  

 Important: En vertu de l’article 8 du règlement, les statuts d’un bureau de change ne peuvent être modifiés sans l’autorisation du conseil monétaire et bancaire, cette autorisation est obligatoire, que la modification soit effectuée avant ou après l’obtention de l’agrément du Gouverneur de la Banque d’Algérie. 

Conditions d’ouverture de plusieurs guichets de change

L’article 9 du règlement de la Banque d’Algérie impose une restriction à la forme juridique des bureaux de changes qui souhaitent ouvrir plusieurs guichets, seuls les bureaux de change sous forme de société par actions sont autorisés à le faire. 

Cette restriction vise à garantir la solidité financière des bureaux de change qui souhaitent ouvrir plusieurs guichets de change.

Les bureaux de change déjà autorisés devront-ils se conformer au nouveau règlement ? 

En vertu de l’article 10 de la  loi n°23-01, les bureaux de change déjà autorisés ont six (06) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement pour se conformer à ses dispositions. 

Passé ce délai, leur autorisation d’exercer est annulée. 

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