18 May , 2024

Conflit de lois dans le temps

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Conflit de lois dans le temps illustration

Une loi est applicable dans le temps à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Son entrée en vigueur produit des effets juridiques. Cependant, il peut arriver que deux lois portant sur un même sujet se chevauchent sur une même période et entrent en concurrence. Est-ce la loi ancienne qui continue de s’appliquer ou la loi nouvelle? L’enjeu est important dans la mesure où si “nul n’est censé ignorer la loi”, nul ne doit pouvoir se voir imposer des dispositions juridiques nouvelles sans avoir été informé au préalable de leur entrée en vigueur. C’est la question des conflits de lois dans le temps, prévue dans le code civil algérien.

Comment s’articule l’application d’une loi à une situation juridique donnée, lorsque plusieurs lois se succèdent dans le temps, en droit algérien ?

Les principes d’application de la loi dans le temps 

Le droit algérien prévoit des applications diverses afin de permettre de résoudre les situations de conflit de lois dans le temps. Selon le code civil, deux principes fondamentaux sont appliqués dans ce sens, tels que :

Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle  

Il est dit à l’article 2 du code civil, que : 

“La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif…”

C’est le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle. Il arrive qu’une loi en vigueur soit abrogée par une nouvelle loi l'ancienne loi ait produit des effets juridiques qui seraient remis en question par l'adoption de la loi nouvelle. La loi nouvelle ne vaudra donc que pour l'avenir et ne saurait s'imposer aux situations juridiques antérieures ni produire d'effets pour le passé. C'est cette question qui est traduite par la notion de conflit de loi dans le temps.

La Cour Suprême a confirmé ce principe dans de nombreuses jurisprudences et notamment des arrêts du 21 novembre 1987, et du 26 mars 2003.

Pratiquement, de nombreuses application de cette théorie sont souvent survenues sur la scène juridique algérienne. Pour rappel, le 29 décembre 2016, la loi de finance pour 2017 fut publiée en introduisant l’article 26 modifiant l'article 21 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, augmentant la TVA de 17 % à 19 %. Ainsi la direction générale des impôts, en application à ces dispositions, aurait publié une note-circulaire relative aux modalités de mise en œuvre des nouveaux taux de la TVA.

A l'époque, une interprétation extensive mais non moins abusive de la disposition des deux principes susvisé précédemment fut controversée. Pour l’administration fiscale, les prestations effectuées et/ou engagées avant le 1er janvier 2017 et dont les montants seront encaissés en 2017 sont elle aussi assujetties au nouveau taux de la TVA de 19%. Ce qui a dénoté une application rétroactive des prestations effectuées avant la promulgation de la loi en question. 

Exceptions au principe de la non-rétroactivité de la loi 

Certaines exceptions en droit algérien, dérogent au principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle, prévue telles que :

  • Les lois pénales plus douce : une loi pénale plus douce est une loi qui supprime une incrimination ou qui prévoit une peine moins lourde, telle que prévue par l’article 2 du code pénal algérien. Etant plus favorable, elle peut donc s'appliquer en arrière puisque le régime de sévérité est atténué.

“La loi pénale n’est pas rétroactive, sauf si elle est moins rigoureuse.”

La cour suprême a aussi illustré cette exception le 19 juillet 2012, en matière de fraude fiscale.

Le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle 

L’article 4 du code civil, prévoit que :

“Les lois promulguées sont exécutoires sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire, à partir de leur publication au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire...”

De même, l' article 7 du code civil prévoit que les nouvelles dispositions touchant la procédure s’appliquent immédiatement. Toutefois, en matière de prescription, les règles concernant le point de départ, la suspension et l’interruption, sont celles déterminées par l’ancienne loi pour toute la période antérieure à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions.

Si les nouvelles dispositions prévoient une période de prescription plus courte que celle prévue par l’ancienne loi, la nouvelle période commencera à courir à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, alors même que l’ancienne période a déjà commencé à courir.

Toutefois si la durée restante de la période prévue par l’ancienne loi est plus courte que la période prévue par les nouvelles dispositions, la prescription sera accomplie à l’expiration de la durée restante. Il en est de même pour les délais de procédure.



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