Legal Doctrine avait déjà évoqué le sujet du “congé non rémunéré pour la création de son entreprise”, en expliquant que la loi n° 22-16 du 20 juillet 2022 permet aux travailleurs de prendre un congé non rémunéré d’une durée d’une année maximum pour se lancer dans l'entrepreneuriat. Cette loi complète les dispositions de la loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.
Cette loi ne prévoyait pas de détails de ce congé, de ce fait, un nouveau décret exécutif n° 22-352 du 19 octobre 2022 est venu compléter ces silences, en fixant les conditions et modalités des travailleurs désirant bénéficier du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel pour la création d’une entreprise.
Quelles sont ces précisions?
Conditions générales
Le travailleur désirant bénéficier du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel, pour une création d'entreprise, doit introduire, auprès de son employeur, une demande écrite pour bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée d’une (1) année, au maximum, ou d’une période égale de travail à temps partiel.
Les conditions pour bénéficier du congé
L’article 3 du décret exécutif n° 22-352 susvisé, prévoit les conditions du congé dont bénéficie le travailleur, une seule fois durant sa carrière professionnelle, d’une période de travail à temps partiel, pour créer son entreprise. Ces conditions sont les suivantes:
- être en situation de travail effectif ;
- être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
- être âgé de moins de cinquante-cinq (55) ans révolus ;
- avoir une ancienneté cumulée d’au moins, trois (3) ans, consécutifs ou non dans l'entreprise ;
- s’engager au respect des règles de concurrence loyale, conformément à la législation en vigueur.
La demande écrite
Le travailleur est tenu par une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur, durant la période du congé ou de la période de travail à temps partiel.
Il doit adresser à son employeur, sa demande écrite, avec accusé de réception, au moins, trois (3) mois, avant la date prévue de son départ en congé ou de son recours au travail à temps partiel.
La demande peut être accompagnée de tout document indiquant la volonté du travailleur de créer une entreprise, délivrée par toute institution ou tout organisme compétent d'appui à la création d’entreprise, attestant qu’il a engagé réellement un projet viable.
Le contenu de la demande
La demande du congé ou du recours au travail à temps partiel pour création d’entreprise, doit contenir les informations suivantes :
- la date du début du congé ou du travail à temps partiel ;
- la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel ;
- le volume horaire journalier de la durée du travail à temps partiel, conformément à la réglementation en vigueur ;
- la nature de l'activité de l'entreprise à créer.
Concernant la période du congé
Lorsque le travailleur envisage une période de travail à temps partiel, pour création d’entreprise, la durée y afférente est fixée en commun accord avec l’employeur.
Ces informations doivent être transmises à l'employeur, lors de la demande initiale et au moment de la demande de prolongation de la durée du congé ou de la période du travail à temps partiel.
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