L’Algérie, soucieuse d’une politique solide pour soutenir son économie nationale s’est récemment dotée d’un haut conseil de la régulation des importations au travers d’un décret présidentiel n°23-284 daté du 1er août 2023, portant création du haut conseil de la régulation des importations, fixant sa composition et définissant ses missions.
Création du haut conseil de la régulation des importations
Le haut conseil de la régulation des importations est placé sous l’égide du premier ministre ou du chef du gouvernement selon le cas.
Membres du conseil
Le haut conseil est présidé par le premier ministre ou le chef du gouvernement selon le cas, et est composé des membres suivants:
- Le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger ;
- Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;
- Le ministre de la justice, garde des sceaux ;
- Le ministre des finances ;
- Le ministre de l’énergie et des mines ;
- Le ministre de la numérisation et des statistiques ;
- Le ministre de la poste et des télécommunications ;
- Le ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique ;
- Le ministre de l’agriculture et du développement rural ;
- Le ministre du commerce et de la promotion des exportations ;
- Le ministre des transports ;
- Le ministre du tourisme et de l’artisanat ;
- La ministre de l’environnement ;
- Le ministre de la pêche et des productions halieutiques ;
- Le secrétaire général du ministère de la défense nationale ;
- Le président du Conseil national économique, social et environnemental ;
- Le Gouverneur de la Banque d’Algérie ;
- Le directeur général des douanes ;
- Le président de l’association professionnelle des banques et des établissements financiers.
Cette composition diversifiée suggère une approche multidisciplinaire pour aborder les questions liées à l'importation
Consultation et coopération
L’article 3 du décret présidentiel n°23-248 prévoit que le haut conseil peut consulter tout organe ou personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux. Cette disposition favorise une approche inclusive de la régulation des importations, permettant au conseil de recueillir des informations précieuses auprès d'experts, d'organisations et de parties prenantes. Cette consultation devrait contribuer à la formulation de politiques plus éclairées et efficaces.
Secrétariat du conseil
Le secrétariat du haut conseil est assuré par les services du ministère chargé du commerce et de la promotion des exportations. Le secrétariat joue un rôle clé dans la préparation des réunions du conseil, l'élaboration de l'ordre du jour, et la continuité des activités du conseil.
Le haut conseil élabore lui-même son règlement intérieur.
Missions et responsabilités du haut conseil
L’article 5 du décret présidentiel n°23-284 précise les missions du haut conseil de la régulation des importations comme suit:
- Déterminer et d’orienter la politique appliquée en matière de régulation des importations ;
- Examiner et de proposer toute mesure visant la régulation des importations ;
- Proposer les mesures visant à protéger la production nationale pour la substituer aux importations ;
- Proposer des mesures pour améliorer le système d'information lié à la détermination des besoins du marché national ;
- Proposer des mesures visant la lutte contre les pratiques commerciales illicites lors de l’importation ;
- Evaluer périodiquement les données liées à la balance commerciale, notamment en ce qui concerne l’importation ;
- Proposer les mesures de renforcement de la coordination intersectorielle en matière de régulation des importations ;
- Proposer des mesures visant à renforcer la lutte contre le phénomène de la surfacturation à l’importation.Outre les missions mentionnées ci-dessus, le conseil peut examiner toute question d’intérêt général et stratégique relative aux opérations d’importation.
Le conseil est également tenu de présenter au Président de la République un rapport annuel sur son activité ainsi que sur l'évaluation de l’exécution des mesures proposées.
Plateforme numérique pour la régulation des importations
L'article 6 du décret présidentiel n°23-284 annonce la création d'une plateforme numérique pour la régulation des importations.
Cette initiative représente un pas en avant vers la modernisation et la digitalisation des processus gouvernementaux. La plateforme servira d'outil d'aide au HCI dans l'exercice de ses activités, ce qui pourrait améliorer la collecte, l'analyse et le partage des données liées aux importations.
Il est à noter que cette plateforme n’est pas encore en ligne à ce jour.
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