Jusqu'à récemment, le statut et l'activité des artistes en Algérie demeuraient dépourvus d'une réglementation exhaustive. Le Décret Exécutif n° 21-204 établissait un régime spécifique pour les relations de travail des artistes et des comédiens. Toutefois, ce décret a été abrogé avec l'avènement du décret présidentiel n° 23-376 du 22 octobre 2023 portant statut de l'artiste.

Cette législation représente une avancée dans la reconnaissance et la protection des droits des artistes. Le décret présidentiel n°23-376 établit les droits et obligations des artistes, renforce la protection sociale qui leur est accordée, et élargit les dispositions relatives à l'activité des artistes étrangers sur le territoire national.

Champ d’application

Les dispositions du décret présidentiel n°23-376 s’appliquent sur:

les artistes,
les techniciens d’œuvres artistiques,
les administrateurs d’œuvres artistiques, à l’occasion de l’exercice des activités artistiques.

L’artiste

L’artiste est toute personne physique exerçant une activité artistique, à travers la création ou la participation par ses œuvres artistiques, littéraires, techniques ou administratives à la création ou à la recréation artistique ou par son interprétation ou sa mise en œuvre sous toute forme qu’elle soit et sur tous supports, contribuant ainsi au développement de l’art et de la culture.

L’artiste exerce son activité artistique selon la nature du contrat artistique comme suit :

De manière permanente en vertu d’un contrat artistique à durée indéterminée et perçoit de son activité artistique sa principale source de revenu ;
De manière intermittente en vertu d’un contrat artistique à durée déterminée et en perçoit son principal revenu ;
De manière occasionnelle en vertu d’un contrat artistique à durée déterminée additivement à son activité principale et ne considère pas son activité artistique comme principale source de revenu.

Techniciens des oeuvres artistiques

Les techniciens des œuvres artistiques sont toute personne qui effectue un travail technique aidant l’artiste, de façon directe ou indirecte, dans la réalisation de l’activité artistique.

Administrateurs d’oeuvres artistiques

toute personne qui effectue un travail administratif aidant l’artiste, de façon directe ou indirecte, dans la réalisation de l’activité artistique.

Activité artistique

toute œuvre ayant pour objet la création artistique ou la présentation d'une œuvre artistique ou littéraire dans l’un des domaines des arts et des lettres, en vue de la mettre à la disposition du public par tout procédé ou moyen existant.

Droits et obligations

Droits attribués aux artistes

Le décret présidentiel n°23-376 attribue à l’artiste, au technicien d’œuvres artistiques et à l’administrateur d’œuvres artistiques des droits suivants :

L’obtention de la carte d’artiste ;
La création intellectuelle ;
L’exercice de l’activité artistique, librement, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;
L’obtention d’un contrat artistique ;
La perception d’une rémunération en contrepartie d’une activité artistique ;
La protection sociale et la retraite ;
L’obtention d'un contrat d'assurance complémentaire couvrant les risques exceptionnels que l’artiste peut subir dans le cadre de l’exercice de son activité artistique ;
La protection contre tous types d’agression et de violence lors de l'exercice de son travail artistique ou en raison d’œuvres réalisées ;
La mise en place ou l'adhésion à un organisme représentatif professionnel ;
La participation à l'élaboration des politiques générales dans les domaines culturels et artistiques ;
Le bénéfice d’une formation artistique ou technique dans le but de promouvoir l’art et la culture.
Un congé exceptionnel sans solde pour accomplir leurs travaux artistiques de manière occasionnelle, conformément aux conditions et modalités fixées dans le contrat artistique sans pour autant dépasser trois (3) mois par année.

Obligations inhérentes à l’artiste

L’article 6 du décret présidentiel n°23-376 précise que l'artiste est tenu de s’engager notamment à :

Respecter les obligations prévues dans le contrat artistique ;
Informer, préalablement, l'employeur ou le cocontractant de tout ce qui doit être mis à disposition en termes de conditions favorables et de moyens matériels nécessaires pour exercer son activité artistique ;
Respecter l’ordre public et l’éthique ;
Satisfaire les obligations fiscales liées à l’activité artistique prévues par la législation en vigueur ;
Respecter les dispositions de la charte de déontologie du travail de l’artiste établie par le conseil national des arts et des lettres ;
L’affiliation à la sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'exercice d’activité artistique pour les enfants et les personnes à besoins spécifiques

Les enfants ayant moins de seize (16) ans peuvent exercer des activités artistiques pendant une durée déterminée, après autorisation écrite, préalable, du tuteur légal à condition qu’ils ne soient pas chargés d’accomplir des rôles ou de réaliser des activités pouvant leur causer des atteintes corporelle ou morale.

Il leur est, également, interdit d’exercer des activités artistiques durant la nuit, ou pendant plus de six (6) heures par semaine, à raison de deux heures par jour.

Outre l'autorisation écrite préalable du tuteur légal, la participation des enfants aux travaux et activités artistiques est soumise à une autorisation écrite des responsables des établissements d’éducation, d'enseignement ou de formation.

L'employeur qui contracte avec des personnes à besoins spécifiques exerçant des activités artistiques, est tenu d’adapter les conditions de travail à leur handicap et d’éviter de les exposer à toute atteinte corporelle ou morale.

La partie qui a délivré l'autorisation d'exercice ou d'organisation de l’activité artistique a le droit de suspendre cette activité suite à un préavis du tuteur légal ou des responsables des établissements d’éducation, d'enseignement, ou de formation ou de tout autre organisme chargé de la protection de l'enfance ou des personnes à besoins spécifiques.

Dispositions relatives aux artistes étrangers

L’artiste, le technicien d’œuvres artistiques et l’administrateur d’œuvres artistiques étrangers, doivent accomplir les démarches de séjour et d’emploi pour exercer une activité artistique au niveau du territoire national, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Artistes résidents en Algérie

Les artistes, les techniciens d’œuvres artistiques et les administrateurs d’œuvres artistiques étrangers résidents, bénéficient des mêmes droits dont bénéficient les artistes algériens et sont soumis aux mêmes obligations qui leur sont appliquées.

Artistes non-résidents en Algérie

Les artistes, les techniciens d’œuvres artistiques et les administrateurs d’œuvres artistiques étrangers non-résidents en Algérie, et liés par des contrats à durée déterminée peuvent exercer une activité artistique après avoir accompli les démarches prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Protection sociale de l’artiste

L'artiste, le technicien d’œuvres artistiques et l’administrateur d’œuvres artistiques bénéficient de toutes les prestations de sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de sécurité sociale.

Remboursement des artistes

Il est créé, auprès des services du ministère chargé de la culture, un mécanisme pour le remboursement des artistes, des techniciens d’œuvres artistiques et des administrateurs d’œuvres artistiques en cas d'arrêt involontaire de l'exercice de l'activité artistique. Les modalités d’application de cette disposition seront définies par voie réglementaire selon l’article 16 du décret présidentiel n°23-376, mais à ce jour, aucun texte d’application n’a paru à ce sujet.

Carte d'artiste

Les professionnels exerçant les métiers artistiques, tels que les artistes, les techniciens d'œuvres artistiques et les administrateurs d'œuvres artistiques, se voient attribuer une carte intitulée "carte d'artiste". Cette carte atteste de leur statut et leur confère l'accès à tous les droits stipulés par la législation en vigueur.

De même, un artiste étranger remplissant les critères de séjour et d'emploi conformes à la législation en vigueur peut obtenir une carte d'artiste.

Le Conseil National des Arts et des Lettres est habilité à délivrer et retirer ces cartes, en se conformant aux conditions et modalités préalablement établies à cet effet.

Contrat artistique

Le contrat artistique est un accord écrit et conclu par une personne physique ou morale avec l’employeur, de manière individuelle ou collective, pour une durée déterminée ou indéterminée, dans le but d’exercer une activité artistique avec contrepartie.

Mentions obligatoires

Le contrat artistique doit comporter obligatoirement ce qui suit:

Les données relatives aux parties contractantes portant le nom et le prénom de l'artiste et/ou son nom artistique le cas échéant, et/ou du technicien d’œuvres artistiques, et/ou de l’administrateur d’œuvres artistiques, ou la dénomination de la personne morale, l'adresse postale, l'adresse électronique, le numéro d’identification fiscale et le numéro de la carte d'artiste, ainsi que le numéro de la sécurité sociale, le cas échéant ;
L’objet des œuvres artistiques que l'artiste doit réaliser ;
La durée du contrat ;
La contrepartie artistique et les conditions et modalités de son versement ;
La date et le lieu de conclusion du contrat ;
Les conditions et les modalités de modification ou de résiliation du contrat.

Contrepartie de l’activité artistique

Les parties contractantes fixent librement et de manière consensuelle la rémunération liée à l'activité artistique, en harmonie avec la nature de ladite activité.

Les termes du contrat artistique déterminent la valeur totale de la rémunération pour l'activité artistique, incluant tous ses composants, ainsi que les délais et modalités de son versement. Ces paramètres contractuels sont établis en tenant compte des dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Métiers artistiques

Les métiers artistiques regroupent toutes les professions où un artiste crée, participe, ou contribue à travers son œuvre artistique, que ce soit sur le plan littéraire, technique, ou administratif, sous diverses formes et sur différents supports.

Classification des métiers artistiques

Les métiers artistiques sont fixés selon les domaines suivants:

Arts littéraires : Métiers liés à la littérature, incluant poètes, écrivains, critiques, traducteurs, et la publication littéraire sur divers supports.
Arts dramatiques : Création théâtrale pour adultes et enfants, du scénario à la projection, présentée vivement devant le public.
Arts musicaux : Réalisation d'œuvres musicales, de la composition à l'interprétation, en spectacle vivant ou sur tout support.
Arts du spectacle : Métiers impliquant la présence et l'interprétation vivante.
Arts chorégraphiques : Danse artistique, danse populaire, danse moderne, et expression corporelle, individuellement ou collectivement.
Arts visuels : Métiers basés sur l'image visuelle sur diverses surfaces.
Cinéma et audiovisuel : Métiers liés à la production de films, documentaires, séries télévisées, et films d'animation.
Arts de la rue : Formes artistiques présentées dans les espaces publics, interactives et mêlant différentes expressions artistiques.
Arts numériques : Utilisation de la technologie et des moyens numériques dans la création artistique, diffusée via internet ou autres supports, incluant films, conception de sites, programmation artistique, contenu numérique, et jeux vidéo.

Établissements artistiques

Les établissements artistiques comprennent l’auto-entrepreneur, les sociétés commerciales selon leurs formes juridiques, les établissements publics et privés et les coopératives artistiques exerçant des activités artistiques.

La coopérative artistique

La coopérative artistique est un groupement de personnes physiques ou morales, dont l'adhésion est volontaire. Elle a pour objet l’amélioration de la condition socio-économique de ses partenaires.

La coopérative artistique jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les modalités de création et de gestion des coopératives artistiques sont définies par voie réglementaire.

Activité artistique de l’établissement artistique

L’activité artistique de l’établissement artistique comprend, notamment ce qui suit :

L’organisation ou la production de spectacles artistiques ou de manifestations culturelles et artistiques au profit du public ;
La promotion des arts destinés aux enfants ;
La production, la promotion et la diffusion de l’œuvre artistique et littéraire ;
L’exploitation d’un lieu de production de spectacles et sa diffusion ou d’un établissement accueillant du public de manière publique ou privée ;
L’organisation d’expositions culturelles ou artistiques ;
La gestion et le développement des moyens et des installations de production et d’exploitation artistique.

Promotion de l’activité de l’artiste

Le titulaire de la carte d'artiste, n'ayant pas suivi une formation spécialisée dans le domaine artistique, a accès à des sessions d'apprentissage et de formation continue dispensées par des établissements agréés par l'État, visant à développer et encadrer son talent.

Ce détenteur de la carte d'artiste bénéficie d'une priorité d'emploi représentant 70% de l'ensemble des artistes participant aux travaux artistiques. Les établissements artistiques bénéficiant de subventions publiques s'engagent à employer le titulaire de la carte d'artiste à hauteur d'au moins 80% des participants aux travaux artistiques et à intégrer les stagiaires des établissements de formation dans la réalisation d'un travail artistique.

Toutefois, si la nature du travail artistique ne permet pas de respecter ces pourcentages, une autorisation préalable des services du ministère de la culture est requise.

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Décret présidentiel n° 23-376 du 22 octobre 2023 portant statut de l’artiste