Rappelons que la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel prévoit des procédures préalables au traitement de ces données en son article 12 notamment, lequel dispose que “toute opération de traitement des données à caractère personnel, est soumise à une déclaration préalable à l’autorité nationale ou à son autorisation conformément aux dispositions prévues par la loi.”
La déclaration
La déclaration l’article 13 de la loi n° 18-07 est obligatoire et comporte l'engagement que le traitement sera effectué conformément aux dispositions de la présente loi. Elle doit être déposée auprès de l’autorité nationale, et peut être effectuée par voie électronique
L’autorisation
de la loi qui prévoit l’autorisation lorsqu’il apparaît à l’autorité nationale, à l'examen de la déclaration qui lui est fournie, que le traitement envisagé présente des dangers manifestes pour le respect et la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes Dans ce cas l’ANPDP décide de soumettre ledit traitement au régime d'autorisation préalable. La décision de l’autorité nationale doit être motivée et notifiée au responsable du traitement dans les dix (10) jours du dépôt de la déclaration.
Afin de faciliter ces deux étapes, l’ANPDP a donc effectivement créé sur sa plateforme un ensemble de quatre guides explicatifs quant à la marche à suivre pour se conformer à ces obligations légales, directement en ligne via des formulaires.
Retrouvez l’ensemble de ces informations sur le lien suivant : https://anpdp.dz/fr/le-manuel-dutilisation/
La prise de rendez vous
La première étape consiste en la prise de rendez vous Pour ce faire, il suffit de se rendre dans l’espace Responsable de traitement, et de cliquer sur « Prendre un RDV pour dépôt du dossier auprès de l’ANPDP »
Consulter la liste des rendez-vous
La liste des rendez-vous que vous avez pris s’affiche, si vous n’avez aucun rendez-vous, un message indiquant que vous n’avez aucun rendez-vous sera affiché.
Choisir la date et l’heure du rendez-vous, puis cliquer sur Sauvegarder
Une fois finalisé, une fiche de Rendez-vous au format PDF est générée automatiquement, et affichée dans un nouvel onglet sur le navigateur.
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