La déclaration G n°50 est une déclaration fiscale obligatoire en Algérie. La déclaration doit être déposée à la recette des impôts avant les vingt premiers jours de chaque mois. Ledit formulaire permet de déclarer la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), ainsi que d’autres taxes et impôts. Toutefois la suppression de la TAP par la nouvelle loi de finance pour 2024 exclura de facto de ce formulaire cette déclaration, sauf cas exceptionnel que Legal Doctrine vous précisera ci après.
Les taxes et impôts déclarés sur la déclaration G50
La déclaration sur la G50 permet de déclarer les taxes et impôts suivants:
- La taxe sur l’activité professionnelle (TAP) ;
- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- La taxe parafiscale (TPF) ;
- L'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ;
- L'impôt sur le revenu global (IRG) ;
- Les droits de timbre ;
- Autres taxes et impôts.
Exercer son droit à déduction de la TVA
Les contribuables qui souhaitent bénéficier de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont tenus de présenter, soit mensuellement avant le 20 de chaque mois, soit trimestriellement, un état de fournisseur sur une clé USB ou un CD.
Les informations du fournisseur à mentionner sont les suivantes :
- Le numéro d'identification fiscale NIF (authentifié) ;
- Nom et prénom ou raison sociale ;
- Adresse ;
- Numéro d’inscription au registre de commerce (authentifié) ;
- Date et référence de la facture ;
- Montant des achats effectués ou des prestations reçues ;
- Montant de la taxe sur la valeur ajoutée TVA (déduite).
L’authentification du numéro d’identifiant fiscal (NIF) et du registre de commerce (RC), peut être effectuée sur le site du centre national du registre de commerce CNRC, ou sur le site de la direction générale des impôts DGI.
N.B
Il est à noter que les contribuables qui n’ont pas de taxe à payer, doivent tout de même déposer le formulaire de déclaration G50 avec la mention “Néant”.
En cas de retard de dépôt, une pénalité de 500 à 1500 dinars est applicable.
Taxe sur l’activité professionnelle (TAP)
La taxe sur l’activité professionnelle (TAP), constituait jusqu’alors une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises algériennes, quelle que soit leur forme juridique. Cette taxe est mensuelle.
Elle est désormais supprimée définitivement par la loi de finances pour 2024. Dès lors, elle n’est en principe plus due. Toutefois, et à titre exceptionnel, les contribuables qui ont réalisé des recettes au titre du mois de décembre 2023 pourront et devront encore payer la TAP jusqu’au 20 janvier 2024.
Possibilité de faire la déclaration et le paiement de la (TAP) en ligne
En vertu de l’article 166 du code de procédures fiscales (CPF 2021), la taxe sur l’activité professionnelle peut être déclarée et acquittée en ligne, via le portail numérique “Jibayatic”, qui a été mis en service le 10 mars 2019. Les délais et conditions de cette déclaration en ligne sont fixés par voie réglementaire.
Lien du portail numérique “Jibayatic”:
https://jibayatic.mfdgi.gov.dz/#/Logon
Lien du formulaire de la déclaration G50:
https://legal-doctrine.com/text/65a3e86c5e9b57007f71fd4f/
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