L’exonération fiscale constitue l’exemption partielle ou totale d’une charge fiscale imposée par la loi dans certains cas, à des personnes physiques ou des personnes morales. L’exonération d'impôt peut prendre différentes formes suite à la pratique de quelques activités bénéficiant de privilèges fiscaux.
Quelles sont les activités bénéficiant d’exonérations fiscales ? Et quelles sont les conditions relevant de ces privilèges ?
Activité exemptées
L’article 138 du code des impôts directs et taxes assimilées présente les différentes activités bénéficiant des exonérations fiscales, tels que les :
- Activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements :
- Impôt sur les bénéfices des sociétés : exonération totale pendant une période de :
- Trois (3) années, à compter de la date de mise en exploitation,
- Six (6) années, si les activités sont exercées dans une zone à promouvoir,
- Deux (2) années, lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée.
- Dix (10) années, si les activités sont implantées dans une zone bénéficiant de l’aide du “Fonds Spécial de Développement des Régions du Sud”.
- Les coopératives de consommation des entreprises et organismes publics :
- Impôt sur les bénéfices des sociétés : exonération.
- Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent.
- impôt sur le bénéfice des sociétés
exonération permanente.
- Le montant des recettes réalisées par les troupes et les organismes exerçant une activité théâtrale.
- impôt sur les bénéfices des sociétés
exonération permanente.
- les caisses de mutualité agricole au titre des opérations de banques et d‘assurances réalisées exclusivement avec leurs sociétaires.
- impôt sur les bénéfices des sociétés :
exonération permanente.
- les coopératives agricoles d‘approvisionnement et d‘achat ainsi que leurs unions bénéficiant d‘un agrément délivré par les services habilités du Ministère chargé de l‘Agriculture et fonctionnant conformément aux dispositions légales et réglementaires qui les régissent, sauf pour les opérations réalisées avec des usagers non sociétaires.
exonération permanente.
- les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et ventes de produits agricoles et leurs unions agréées
exonération permanente.
Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.
Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.
